Organismes génétiquement modifiés

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À l'occasion des travaux menés avec des organismes génétiquement modifiés pour ces études et ces tests, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, li...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : Les réglementations concernant les autorisations de mise sur le...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions d'autorisations concernant les organismes génétiquement modifiés doivent faire l'objet d'une information expresse et préalable à toute utilisation des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'établissement d'un registre national indiquant la natu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans les conditions techniques définies par arrêtés conjoints des ministres en charge de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser comme principe la compétence conjointe des ministres de l'environnement, de l'...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La mise enoeuvre d'expérimentations en plein champ est exclusivement placée sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire. Elle respecte les principes de parcimonie, de précaution et de transparence. Le pétitionnaire, lo...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones de montagne et de piémont qui n'ont d'autres moyens pour préserver leur agriculture que de positionner celle-ci sur des segments de marchés moins concurrentiels en valorisant une démarche qualitative adossée aux systèmes extensifs propres à ces zones, doivent être, dans un...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplicatio...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises pa...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « information », insérer les mots : « , de développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect du développement durable tel qu'énoncé à l'article 6 de la charte de l'environnement s'impose en matière d'organismes génétiquement modifiés. Ainsi, le d...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les zones agricoles définies à l'article L. 112-2 du code rural, doivent être, dans une totale transparence, des espaces préservés, exempts d'organismes génétiquement modifiés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le tissu agricole et agroalimentaire local...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « l'environnement », insérer les mots : « , les cultures conventionnelles ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence étanche entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la Fr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite. » Exposé sommaire : Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la comme...

Après la référence : « L. 124-5 », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Si un organisme génétiquement modifié fait l'objet d'une demande de brevet, il est immédiatement protégé au titre de la propriété intellectuelle. Il n'y a pas lieu de modifier, au travers du projet de loi relatif aux organismes génétiquement ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 124-5 », insérer les mots : « , à l'exception de son 3°, ». Exposé sommaire : Le 3° du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement permet à l'autorité administrative de rejeter les demandes d'informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement qui porte...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après la référence : « L. 124-4 », insérer les mots : « , à l'exception de ceux relatifs au secret en matière commerciale et industrielle, ». Exposé sommaire : Le I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement fait lui même référence aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 19...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : En respect du principe constitutionnel d'information inscrit dans la Charte de l'environnement de 2004, les informations sur les études et les tests réalisés dans le cadre des demandes d'autorisation prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 ne doive...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « voie réglementaire, sur » les mots : « la loi, après ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement a inscrit la préservation de l'environnement dans le domaine de la loi à l'article 34 de la Con...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , espèce par espèce ». Exposé sommaire : Un terme précis, « sans organismes génétiquement modifiés », ne saurait avoir de multiples définitions.

Après le mot : « soit », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « évitée ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « Ces données sont conservées trente ans, rendues publiques et consultables par toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de ...