Amendements de David Habib

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 612-1-1. - L'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission le suivi et l'analyse de l'évolution des frais bancaires. « Elle établit chaque année un rapport remis...

Après l'alinéa 5, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

À la fin de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « XXI. - Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Aucune notation émise par les agences visées aux articles L. 544-1 et suivants du code monétaire et financier ne peut être utilisée dans le cadre du contrôle du respect par les établissements de crédit des règles prudentielles qui leur sont applicables. Seules sont admises à ce titre les éval...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Tout émetteur ou entité souhaitant se prévaloir dans le cadre de la documentation financière qu'elle émet en direction des investisseurs ou du public d'une notation est tenu de présenter les notes émises par un minimum de 4 agences enregistrées et supervisées par l'Autorité des marchés financ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Aucun établissement établi dans l'un des pays jugés non coopératifs conformément aux critères retenus à l'article 238-0 A du code général des impôts et figurant dans la liste visée au 1 du même article n'est admis à commercialiser des produits financiers quelle que soit leur nature...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport détaillant l'opportunité et les conditions de mise enoeuvre d'une séparation des activités des établissements bancaires dits de « détails » et dits « d'investissement. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ét...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 5° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des clauses visant au respect par le repreneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa sont incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur re...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prix du fermage doit tenir compte, en toutes occurrences de l'obligation faite au preneur de mettre enoeuvre des prat...

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

La première phrase du IX. de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital ». Exposé sommaire : Le principe de soumettre à un visa préalable de l'AMF les offres publiques d'acquisition et notamment les o...

Le sixième alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicio...

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « reçu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de l'obligation de l'article L. 225-102-1 du ...