Modernisation du congé maternité

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance a introduit une possibilité limitée de report du congé de maternité en prévoyant qu'« à la demande de la salariée et ...

Avant le 1er octobre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et fournir une réponse au problème des femmes, notamment intermittentes du spectacle, qui alternent des ...

L'article L. 1225-27 du code du travail est complété par les mots : « et de l'adaptation de ses conditions et horaires de travail ». Exposé sommaire : La proposition de directive européenne tendant à réviser la directive de 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allait...