Les amendements de Danielle Bousquet pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République dominicaine (nos 2213, 2273). Je rappelle que ce texte est examiné selon...
