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Les interventions de Danièle Hoffman-Rispal sur ce dossier

2331 amendements trouvés


07/03/2011 — Amendement N° 194 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase de l'article L. 551-3 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ». Exposé sommaire : A son arrivée en centre de rétention, un étranger se voit notifié l'ensemble des droits qu'il peut mettre enoeuvre en matière de demande d'asile. Une fois cet...

07/03/2011 — Amendement N° 193 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 742-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au titre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile si un recours a été...

07/03/2011 — Amendement N° 192 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 742-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titre provisoire de séjour autorise à travailler selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le droit au travail est ouvert aux demandeurs d'asile.

07/03/2011 — Amendement N° 191 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 723-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'office peut, au vu des éléments présentés à l'appui de la demande d'asile, décider que l'instruction de la demande se fera selon la procédure normale. Dans ce cas, l'office informe l'étranger et...

07/03/2011 — Amendement N° 190 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mai 2011 sur l'application en France du Règlement (CE) n° 343/2003 dit « Dublin II » et les coûts de sa mise enoeuvre. » Exposé sommaire : -Le Règlement de Dublin II est censé permettre une meilleure répartition des demandes...

07/03/2011 — Amendement N° 189 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « office », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 722-1 du même code est supprimée. « III. - Après le mot : « susmentionnée », la fin du 2° de l'article L. 741-4 du même code est supprimée. ». Exposé sommaire : -Cet amendement vise à suppr...

07/03/2011 — Amendement N° 188 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 741-4, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel et le conseil d'état ont consacré le principe de l'admission au séjour des demandeurs d'asile jusqu'à la décision de la C...

07/03/2011 — Amendement N° 187 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Dray, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, ne peut être considérée comme un recours abusif ou frauduleux, la demande d'asile présentée par un étranger qui invoque des circonstances susceptibles de lui permettre de se voir reconnaître, le cas échéant, la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. » Exposé sommaire : Conf...

07/03/2011 — Amendement N° 186 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. Le c) de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, 4 exceptions sont prévues par la loi à l'article L.723-3 du CESEDA. S'il parait justifié que l'étra...

07/03/2011 — Amendement N° 185 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. » Exposé sommaire : -Cet amendement vise à supprimer la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile qui s'applique notamment aux demandeurs issus de « pays d'origine sûrs » et aux étra...

07/03/2011 — Amendement N° 184 au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Dray, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article redéfinit la notion de pays d'origine sûr. Cet article ajoute un nouveau cas provoquant l'examen de la demande d'asile en procédure prioritaire. En effet, sera considérée comme une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée « la demande présentée par un étranger qui fournit de faus...

07/03/2011 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 3180 - Article 75 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé. ». Exposé sommaire : Du fait de cet amendement, les motifs de « fraude délibérée » ou de « recours abusif » ou de «demande d'asile présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement » ne seront...

07/03/2011 — Amendement N° 179 au texte N° 3180 - Article 84 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de cet article : « un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que de ses orientations futures. Un débat devant le Parlement est organisé afin d'évaluer les résultats de la politique mise enoeuvre et de définir les objectifs triennaux. ...

07/03/2011 — Amendement N° 178 au texte N° 3180 - Article 75 quater (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article précise les prérogatives du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage en mairie. Outre le fait que le code général des collectivités locales comporte d'ores et déjà des dispositions qui permettent aux maires de prendre des mesures de police néce...

07/03/2011 — Amendement N° 177 au texte N° 3180 - Article 75 bis A (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement vise à ne pas confier au ministère chargé de l'immigration la co-tutelle de l'établissement public CampusFrance. Il tire ainsi les conséquences de l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes sur l'association EGIDE (une des structures dont est issu CampusFrance) or...

07/03/2011 — Amendement N° 176 au texte N° 3180 - Article 74 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui restreint l'accès à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile devant la Cour Nationale du droit d'asile.

07/03/2011 — Amendement N° 175 au texte N° 3180 - Article 67 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : -Cet article concerne l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux. Le présent amendement supprime l'exonération au profit des employeurs de bonne foi ayant satisfait aux vérifications légales préalables à l'embauche de salariés étrangers. La commiss...

07/03/2011 — Amendement N° 174 au texte N° 3180 - Article 67 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa ainsi suivant : « « Art. L. 8272-4-1. - Lorsqu'une personne publique signataire d'un contrat mentionné aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction à l'interdiction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut par décisi...

07/03/2011 — Amendement N° 173 au texte N° 3180 - Article 66 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les modalités d'exonération de fermeture administrative au bénéfice des employeurs de bonne foi, dans la même ligne que le vote du Sénat. Le rapporteur de la commission des lois sénatoriale a jugé que « la notion de bonne foi apparaît, en l'espèce, hypothétique, voire contraire ...

07/03/2011 — Amendement N° 172 au texte N° 3180 - Article 66 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1, », insérer les mots : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature e...