Les amendements de Daniel Spagnou pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui contient des avancées appréciables et novatrices. Il a largement pris en compte l'avis du conseil des présidents de CCI ; ce dernier l'a souligné à plusieurs r...
