Interventions de Daniel Paul
2282 interventions trouvées.
Le sens de cet amendement est évident : il vise à protéger les salariés des ports. En effet, selon la rédaction proposée pour l'article L. 103-2 du code des ports maritimes, le grand port maritime pourra, à titre exceptionnel et si son projet stratégique le prévoit, continuer d'exploiter des outillages, notamment par le recours à des filiales....
Dès lors, en nous plaçant dans la logique de ce projet de loi, et des dérogations limitatives qu'il prévoit, nous considérons que si l'autorité portuaire est autorisée à exploiter des outillages par le biais de filiales, il est nécessaire de prévoir que celles-ci seront et resteront publiques. Le fait que le grand port maritime soit l'actionnai...
Non, monsieur le président.
Mon argumentaire est identique à celui développé à l'instant.
C'est peu de dire que les articles à venir posent problème ! En effet, alors que la loi exprime l'intérêt général, voilà que l'on nous propose de confier à une commission ad hoc composée exclusivement de « personnalités indépendantes » le soin de fixer les règles du jeu. Nous nous serions bien passés de cette donnée nouvelle et originale. ...
Par cet amendement, nous entendons nous opposer au transfert de la propriété des outillages ou, s'ils sont immobiliers, des droits réels qui leur sont attachés, aux opérateurs privés. Nous considérons que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les éventuelles difficultés économiques rencontrées par les ports, et qu'elle risque au con...
L'alinéa 2 de l'article 6 prévoit que « le projet stratégique fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder ». Je rappelle que nulle part dans le texte n'est prévue une évaluation préalable des biens susceptibles d'être cédés. Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de vos p...
Il ne faut donc pas l'éluder !
Nous proposons de supprimer l'article 7, qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages. Il constitue une atteinte au patrimoine de l'État : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Ce ne sont pas les modalités de désignation de la commission dite « indépendante » qui me feront changer d'avis. En réalité, tout est...
Cet amendement vise à ce que la convention, qui vaut autorisation d'occupation du domaine public, puisse prévoir des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en oeuvre, ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect des engagements conventionnels. Si l'on veut faire du port une véritable autorité de régulation, ...
C'est vous qui le dites !
Il est défendu.
Cet article, sur lequel nous avons déposé plusieurs amendements, concerne l'une des mesures phares si j'ose dire de votre projet de loi : le transfert des personnels de manutention et d'outillage, qui est l'objectif réel du Gouvernement, sous couvert d'un plan de relance qui n'en a que le nom. L'État s'appuie sur les pertes de parts de mar...
