Réforme portuaire

C'est peu de dire que les articles à venir posent problème ! En effet, alors que la loi exprime l'intérêt général, voilà que l'on nous propose de confier à une commission ad hoc composée exclusivement de « personnalités indépendantes » le soin de fixer les règles du jeu. Nous nous serions bien passés de cette donnée nouvelle et originale. ...

Par cet amendement, nous entendons nous opposer au transfert de la propriété des outillages ou, s'ils sont immobiliers, des droits réels qui leur sont attachés, aux opérateurs privés. Nous considérons que cette disposition ne sera pas en mesure de régler les éventuelles difficultés économiques rencontrées par les ports, et qu'elle risque au con...

L'alinéa 2 de l'article 6 prévoit que « le projet stratégique fixe, d'une part, le périmètre de chaque terminal et, d'autre part, la liste des outillages associés à céder ». Je rappelle que nulle part dans le texte n'est prévue une évaluation préalable des biens susceptibles d'être cédés. Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de vos p...

Nous proposons de supprimer l'article 7, qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages. Il constitue une atteinte au patrimoine de l'État : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Ce ne sont pas les modalités de désignation de la commission dite « indépendante » qui me feront changer d'avis. En réalité, tout est...

Cet amendement vise à ce que la convention, qui vaut autorisation d'occupation du domaine public, puisse prévoir des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en oeuvre, ainsi que des sanctions applicables en cas de non-respect des engagements conventionnels. Si l'on veut faire du port une véritable autorité de régulation, ...

Cet article, sur lequel nous avons déposé plusieurs amendements, concerne l'une des mesures phares si j'ose dire de votre projet de loi : le transfert des personnels de manutention et d'outillage, qui est l'objectif réel du Gouvernement, sous couvert d'un plan de relance qui n'en a que le nom. L'État s'appuie sur les pertes de parts de mar...

Je termine, monsieur le président. S'agissant de cette réforme, j'ai parlé hier de gâchis, parce qu'elle aurait pu être « tricotée » si je puis dire de manière à rendre nos ports plus compétitifs, grâce à des améliorations de fonctionnement et à des investissements pour les mettre aux normes, qu'il s'agisse de l'aire portuaire elle-même ou...

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, votre majorité et vous-même n'aurez aucune difficulté à accepter les amendements nos 78 et 91, ce dont je me réjouis à l'avance. Voici en effet ce que l'amendement n° 78 prévoit : « La mise en oeuvre de ce transfert ne devra engendrer aucun licenciement et ce pour l'ensemble des travailleurs portuair...

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, par lequel le Gouvernement nous demande de lui signer un chèque en blanc ou, plus exactement, d'autoriser légalement le patronat à imposer ses propres exigences aux salariés des ports concernés par l'article précédent. Vous avez ensuite beau jeu de prétendre apporter aux salariés la protection qu'...

La majorité soutient que l'accord-cadre constitue la pièce maîtresse du dispositif. Pourquoi diable, dans ce cas, prévoir que l'on puisse y déroger ?

Je reste méfiant, même si je suis prêt à vous entendre sur un certain nombre de points, monsieur le secrétaire d'État. Reste que quand on sait quelles motivations ont présidé à l'élaboration de ce texte et quand on sait qui a tenu la plume pour le rédiger et qui, d'ailleurs, la tient toujours , je ne puis accepter qu'il recèle des dispositio...

Autorisez-moi la formule, monsieur le secrétaire d'État, selon laquelle cet article constitue l'aveu même de l'insuffisance de ce texte. En effet, vous commencez par envisager le cas où l'accord-cadre ne pourrait être conclu. C'est dire que le délai de six mois pourrait vous paraître insuffisant en particulier au vu des enjeux.

Si j'ai bien compris, vous seriez prêt, éventuellement, à l'allonger, mais le problème de fond demeure. Nous sommes très dubitatifs en ce qui concerne la fameuse convention de transfert conclue entre le port et les opérateurs, convention dont le contenu nous est presque totalement inconnu. Cela renforce notre conviction que si l'on veut garant...

L'amendement de la commission prévoyant cette réintégration en cas de changement des conditions essentielles du contrat de travail allait également dans ce sens. Vous savez que vous allez exposer les salariés à des conditions de travail et leur proposer des statuts moins favorables ou en tout cas différents, que votre réforme va engendrer des ...

Nous arrivons au terme de cette discussion, et je regrette, comme nous avons eu l'occasion de le dire à quelques reprises, les conditions dans lesquelles elle a eu lieu. Au-delà du texte lui-même, je déplore que vous n'ayez retenu aucun amendement de l'opposition. Et lorsqu'ils étaient susceptibles d'être repris, vous avez à chaque fois pris l'...

Certes, mais j'imagine que vous estimez que ce texte est parfait et qu'il n'y a rien à y ajouter. Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, je vais vous faire une proposition que vous accepterez sans doute. Lorsque la loi s'appliquera, après les négociations qui sont encore en cours entre les partenaires sociaux, il conviendrait de ne pas renou...

le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier et environnemental de la réforme engagée par la présente loi. Cela, évidemment, ne nous empêchera en rien de continuer à soutenir les personnels directement concernés. Ceux-ci font valoir, fort justement, leurs inquiétudes et...

Je prends acte, monsieur le secrétaire d'État, de l'engagement que vous avez pris. Sauf qu'un engagement pris par un membre du Gouvernement dans le cadre où nous sommes, ce soir, ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une disposition législative. Si mon amendement était adopté, demain, au cas où M. Bussereau serait remplacé par un autre min...

la loi obligerait ce dernier à présenter au Parlement un rapport annuel dressant un bilan de la réforme. Si mon amendement n'était pas adopté, au contraire, votre successeur, monsieur le secrétaire d'État, pourrait toujours ne pas respecter votre engagement et nous dire que la loi ne prévoyait pas que cet engagement soit pris. J'insiste donc,...

Lors d'une réunion du groupe d'étude sur les ports où vous aviez proposé, monsieur le secrétaire d'État, de procéder à des regroupements géographiques fort intéressants Dunkerque, Boulogne et Calais dans le Nord, Le Havre, Rouen, Cherbourg, Dieppe et Paris autour de la Seine, Nantes, Saint-Nazaire, La Rochelle et Bordeaux sur la zone atlantiq...