Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
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08/02/2010 — Amendement N° 278 au texte N° 2271 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou, à titre onéreux, le séjour irréguliers d'u...
