Suppression du délit de solidarité

Monsieur le président je ne dis pas « monsieur le secrétaire d'État » et m'en excuse auprès de M. Karoutchi, mais je souhaitais m'adresser au ministre de l'immigration, qui n'est pas présent , mes chers collègues, le débat que nous avons eu jeudi dernier a été éclairant à plus d'un titre. Il y eut, tout d'abord, la menace de M. Copé d'en fi...

Sur le fond, je voudrais éviter les faux débats où le ministre a sans cesse voulu nous ramener, y compris en mélangeant les années et les arguments. Nous sommes tous d'accord ici pour lutter contre les passeurs,

contre les trafiquants qui montent des filières d'immigration clandestine et prospèrent sur la détresse humaine. Mais le fond de notre proposition, que vous n'avez jamais voulu prendre en considération, est d'écrire la loi de manière à différencier ces passeurs de tous ceux qui agissent par solidarité, par générosité, par fraternité, sans cont...

Pourtant, cet article est clair dans sa rédaction, et je ne prendrai ici que les termes qui nous importent dans ce débat : toute personne qui, par aide directe ou indirecte, facilite le séjour irrégulier d'un étranger peut être incriminée. Aucune exemption n'est prévue, pas même à l'article L. 622-4, pour ce qui concerne l'aide apportée dans le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je viens à cette tribune pour vous demander de supprimer le « délit de solidarité » de la législation française. En effet, pour ce qui est de l'aide au séjour d'un étranger en situation irrégulière, il est temps que notre droit distingue celles et ceux qui mènent une action désin...

Depuis le décret-loi du 2 mai 1938, notre droit frappe, sans distinction, « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ». Cette rédaction, reprise dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 et maintenue dans l'actuel article L. 622-1...

D'autant plus que, même s'il y avait absence de condamnation, il serait inexact d'en déduire que la loi n'est pas appliquée. Bien au contraire : lorsque l'article L. 622-1 fonde une interpellation par les forces de l'ordre ou une garde à vue, cela constitue assurément une application de la loi. De même, une personne peut se voir notifier par ce...

Vous voyez, monsieur le ministre, vous convenez vous-même de la confusion qui existe. Nous avons mis sur la table nos propositions pour éviter à l'avenir ces confusions. Nous attendons à présent les vôtres. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Sans être aussi long que vous, monsieur le ministre, je veux m'appesantir sur les questions du respect et de la dignité. Vous avez prétendu que je n'aurais même pas compris ce que j'avais écrit ; nous aurions, à vous entendre, écrit cette proposition de loi sans réfléchir ; vous nous avez vilipendés, vous avez jeté la confusion. (Protestations ...

Tous nous ont dit que la formulation que nous proposions ne posait pas de problèmes. Les qualificatifs qui figurent dans votre document sont donc indignes de notre débat. Vous avez, à juste titre, cité Schengen. Or le dispositif prévoyait que les circonstances de l'aide devaient être prises en compte dans la réglementation.

C'est justement ce que nous vous proposons aujourd'hui. Vous expliquez que le terme « aidant », qui figure dans la loi de finances, n'a qu'une valeur administrative.

Certes, mais il s'agit tout de même d'un document juridique, annexé à la loi de finances, laquelle est votée. Si ce terme figure à cet endroit-là, c'est bien parce que l'article est rédigé de cette manière ce que vous ne voulez pas changer. Vous prétendez que notre proposition de loi est inutile. Êtes-vous vraiment sûr qu'il n'y ait pas d'in...

Dans votre intervention comme dans votre document, monsieur le ministre, vous avez également évoqué à plusieurs reprises la question de l'aide humanitaire. Nulle part dans notre proposition de loi nous ne parlons d'aide humanitaire, car, comme vous, nous savons que cette question est trop floue. Certes, elle figure dans la directive de 2002, ma...

Vous avez cité l'article 121-3 du code pénal, qui stipule qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Ainsi, d'après vous, pour être sûr de ne pas être poursuivi, quelqu'un qui donne à manger à un étranger en situation irrégulière ne doit pas savoir ou ne pas dire qu'il sait que cet étranger est en situation i...

Mais j'ai commencé par le respect et la dignité, monsieur le ministre : souvenez-vous. Vous avez parlé, à propos de l'article L. 622-4, des liens familiaux qui exempteraient de poursuites. Mais avez-vous connaissance d'un cas récent, qui a été quelque peu médiatisé par l'association « Les amoureux au ban public » ? Il s'agit d'une jeune femme ...

Je tiens à votre disposition copie de la lettre que m'a envoyée le préfet de la Côte-d'Or et qui m'explique pourquoi Mlle Chary est inquiétée.

Écoutez-moi donc, monsieur le ministre ! Le troisième alinéa de l'article L. 622-4 exempte de poursuites l'aide apportée au séjour irrégulier d'un étranger dans les cas de nécessité, c'est-à-dire en cas de danger imminent. Or c'est un amendement Blisko et Caresche qui, en 2003, a introduit ce terme dans la loi. (Applaudissements sur les bancs ...

Qu'il y ait des échanges d'argent, que ce soit en Afghanistan ou au Royaume-Uni, c'est-à-dire au départ ou à l'arrivée, ce n'est pas ce que nous proposons. Nous proposons d'exempter de poursuites l'aide au séjour, sauf si elle est faite à titre onéreux, c'est-à-dire avec contrepartie. Vous affirmez que, à l'heure actuelle, il n'y a ni climat d...

Vous n'avez rien compris ! Il est nécessaire de se référer au Conseil constitutionnel pour connaître l'application de la loi.

Deuxième exemple : vous me dites, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucun climat d'intimidation. Je peux vous communiquer la lettre d'une travailleuse sociale qui a pris le train de Paris à Charleville-Mézières, le 24 janvier dernier, et qui a parlé à une étrangère en situation irrégulière qu'elle connaissait dans le cadre de son activité profe...