Suppression du délit de solidarité

Elle a été gardée à vue au commissariat, on l'a fouillée et on l'a relâchée au bout de deux heures.

J'ai cité des cas de décisions administratives et je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur celui d'une demande de naturalisation qui a été faite par une habitante de ma circonscription et qui a été rejetée.

Vos services, monsieur le ministre, m'ont répondu qu'une décision d'ajournement avait été prise. Savez-vous quel est le seul argument qui ait été avancé, alors que vous nous avez vanté les mérites de l'intégration par la naturalisation ? « En effet, de 2002 à 2003, Mme [ ] a aidé au séjour irrégulier du père de ses enfants, nés en 2003 et en 20...

Dans un élan un peu rapide, la commission les a repoussés sans réellement les examiner au fond. Je précise qu'ils sont intervenus après les auditions qui se sont déroulées dans le cadre de la commission des lois. Ils traduisent par conséquent une évolution de nos propositions. J'avais ouvert ces auditions à tous les députés. Je pense que nos d...