Les amendements de Daniel Garrigue pour ce dossier
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Je ne fais pas une majorité à moi tout seul, monsieur le président ! (Sourires.) Mon amendement concerne le droit de pétition, droit fondamental inscrit dans toutes les constitutions et règlements des assemblées. Ce droit peut être exercé par tout citoyen personnes mineures, incapables majeurs ou personnes de nationalité étrangère, ce qui en...
La belle époque des commissions d'enquête et des commissions de contrôle est révolue, il faut bien le reconnaître : elles sont en bien moins grand nombre aujourd'hui. Il faut se souvenir aussi que, lorsqu'une demande de création de commission d'enquête ou de contrôle était déposée, bien souvent une procédure judiciaire était opportunément engag...
Cela dit, la prudence s'impose en ce domaine. Tout d'abord, en matière de procédures judiciaires, il faut savoir si celles-ci relèvent du pénal ou du civil. À mon sens, les seules procédures susceptibles d'empêcher la constitution d'une commission d'enquête devraient être les procédures judiciaires pénales, ce qui rend la limitation beaucoup m...
Deux alinéas de l'ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée prévoyaient que les délégations des deux assemblées du Parlement pour l'Union européenne pouvaient demander à entendre les ministres ainsi que les représentants des institutions de l'Union et inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, les membres français du Parlement ...
Je suis très heureux d'inspirer positivement le président de la commission des lois. Aussi retiré-je l'amendement n° 3. Mais, pour le principe, je souhaite défendre les amendements nos 4 et 5.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, je souhaite défendre pour le principe, avant de les retirer, les amendements nos 4 et 5, car il s'agit de dispositions très importantes. Les parlements nationaux ont un rôle de médiateur très important à jouer entre l'Union européenne et les opinions publiques. Notre Parlement doit absolument s'ap...
