Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/10/2011 — Amendement N° 536 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Garrigue
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ; 2° Au f), l...
26/10/2011 — Amendement N° 534 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Garrigue
Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaqu...
24/10/2011 — Amendement N° 535 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Garrigue
I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...
