Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
1 amendement trouvé
07/02/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3111 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Garrigue
Le début du troisième alinéa de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf dans l'hypothèse de refus, visée à l'alinéa précédent, ou dans le cas où la personne décédée a exprimé, de son vivant, son consentement, à tout moment révocable, au prélèvement d'organes, par inscription sur un registre national automatis...
