Les amendements de Daniel Garrigue pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, consacré à un sujet particulièrement difficile, se discute dans un contexte paradoxal. Tout d'abord parce que cette réforme demandée depuis longtemps se fait aujourd'hui sous la contrainte, à la suite des décisions de la Cour européenne des droits de l'h...
