Adaptation de la législation au droit de l'union européenne

Monsieur le rapporteur, vos amendements intègrent-ils les dispositions prévues par mon amendement n° 18, portant sur la reprise des SCOT qui seraient annulés par une décision de justice ?

Je remercie le rapporteur d'avoir déjà fait part de son sentiment sur mon amendement. Il a pour objectif de permettre aux EPIC de corriger dans un SCOT les dispositions qui ont provoqué son annulation pour vice de forme ou de procédure et, après enquête publique, de l'approuver de nouveau. À titre d'exemple et ce pourrait être le cas dans de...