Lutte contre la contrefaçon

Je ferai une simple remarque sur l'article 13, mais qui vaut également pour d'autres dispositions du texte : je me réjouis du fait que ces dispositions tiennent compte ce que l'on peut appeler les fautes lucratives. Il serait souhaitable d'ailleurs que cette prise en compte soit étendue à d'autres domaines du droit par la suite. Il s'agit donc ...

J'ai souhaité, à l'occasion du débat sur le protocole de Londres, qu'il y ait une centralisation du contentieux et je me réjouis que ce projet de loi la rende possible. Cela dit, il faudra par la suite faciliter le rapprochement entre les professionnels de la propriété industrielle, qui y sont favorables à 77 %, et les avocats, qui le souhaiten...