Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de conseil juridique » sont remplacés par les mots : « , de conseil jur...