Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Il s'agit là d'un sujet auquel j'accorde une grande importance et sur lequel je travaille depuis longtemps. J'y travaillais avant même d'être parlementaire. Il pose tout simplement la question du rayonnement du droit français et de la capacité des professionnels français à assurer le rayonnement de notre droit. Les professionnels de notre pays...

Tout d'abord, je ne suis pas certain que l'on puisse mettre un jour d'accord 100 % des avocats et 100 % des CPI sur le principe de la fusion. Arrive un moment où il est de notre responsabilité de trancher. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une proposition de loi ; je pense qu'il est bon que les parlementaires prennent de temps en temps leurs resp...

La législature va se poursuivre sans qu'aucun texte du type de celui que nous examinons présentement ne soit inscrit à l'ordre du jour. Ce sera donc reparti pour deux, trois ou quatre ans, et il ne nous restera plus qu'à espérer que quelqu'un s'empare du sujet lors de la prochaine législature pour qu'il soit de nouveau débattu dans cet hémicycl...

Je trouve vraiment dommage de reculer ainsi, alors que les sénateurs avaient voté ces dispositions, avec l'assentiment du Gouvernement et l'accord des professions. J'ai bien entendu les arguments du Gouvernement et de M. le rapporteur. Je vous propose donc une solution susceptible de recueillir l'accord de tous. Je retire l'amendement visant ...

Oui, monsieur le président. J'ai bien entendu les points de vue du Gouvernement et de M. le rapporteur, même si je regrette profondément que nous n'allions pas au bout de la démarche et ne suivions pas les sénateurs. Cependant, je ne crois pas qu'il soit possible de ne rien faire. C'est pourquoi je défendrai les amendements nos 29 et 28 après ...

J'entends bien ce qui est dit mais les arguments sont toujours les mêmes quand on ne veut pas qu'un amendement soit adopté : « ce n'est pas le moment » et « c'est compliqué » Je ne peux pas accepter ces arguments ; cela fait trop longtemps que cette affaire traîne, je crois que le moment est venu de trancher. Ce que je propose n'est pas comp...

Quant au nombre de professionnels concernés, M. le rapporteur m'a donné un argument auquel je n'avais pas pensé, et je l'en remercie : il n'y a pas plus de CPI que d'avoués en France. Il faut prendre les choses du côté des CPI, non des avocats. Cela donne une idée de l'importance de notre débat qui concerne quelques centaines de professionnels,...

J'entends bien ce que vous nous dites, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut en sortir ! Nous ne pouvons pas continuer à repousser sans cesse l'échéance, d'année en année, de six mois en six mois ! Vous prenez un engagement, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut qu'il soit tenu. Je demande à être associé aux rencontres qui seront o...

Je retire en effet les amendements nos 29 et 28 et, pour le plus grand soulagement de mes collègues, qui doivent avoir hâte de rentrer chez eux, je retire tous mes amendements suivants, nos 2 à 19, qui visaient à rétablir la fusion. (Les amendements nos 29 et 28 sont retirés.)