Les amendements de Daniel Boisserie pour ce dossier
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Monsieur le ministre, vous dites l'exact inverse de ce qui figure dans la loi de 1977. La loi de 1977 est d'intérêt public et doit être respectée. Vous savez pertinemment que, dans certains départements, le CAUE n'a aucun fonds. L'amendement de notre collègue est parfaitement justifié, parce qu'il permettrait effectivement d'appliquer sur le te...
Vous êtes, monsieur le ministre, en train de démontrer combien il est aisé de légiférer dans l'absolu, mais difficile, voire impossible, d'appliquer sur le terrain les lois votées. Comment voulez-vous délimiter des zones ? Sur le PLU ? Sur quels documents vous appuyez-vous ? Un document annexe ? Vous ajoutez de la complexité à la complexité. Je...
Je rejoins notre collègue Le Fur quand il dit que le Gouvernement n'arrête pas de créer des taxes. C'est tout à fait vrai et ce n'est pas le groupe socialiste qui va dire le contraire. Pour en revenir à cet amendement, que le versement soit obligatoire ou facultatif, il faudra bien mettre des garde-fous. Il y a des différences entre zones : ce...
Ce n'est pas possible. Vous n'allez pas non plus pénaliser une famille qui ne pourra construire qu'une petite maison. Il faut donc des garde-fous, que le versement soit obligatoire ou facultatif.
