Étude d'application du règlement relatif à la présence des députés
Session 2009 — 2010

Comme en janvier dernier, le collectif Regards Citoyens a mené une étude à partir des données de NosDeputes.fr visant à évaluer l'incidence des modifications du règlement sur la participation des députés aux travaux de l'Assemblée, notamment aux réunions des commissions. Le règlement impose en effet avec ses articles 42 et 159 des sanctions financières sur l'indemnité de fonction des députés manifestant des absences répétées aux réunions de leur commission permanente le mercredi matin ou aux scrutins solennels en hémicycle.

La somme de ces sanctions représenterait 243 737,33 € d'économie possible pour l'Assemblée.

Présence en commission

Résumé

• 93 députés sanctionnables encourant une perte de 353 à 2 119 €
• La somme de ces sanctions représenterait 52 986,38 € d'économie possible pour l'Assemblée
• Participation doublée aux commissions du mercredi matin depuis la mise en application du nouveau règlement, croissance nette également sur le reste de la semaine

Statistiques sur la présence

En comparant la participation des députés aux travaux des commissions le mercredi matin et le reste du temps au cours de la session 2009 – 2010 écoulée avec celles des sessions précédentes, notre étude révèle une nette augmentation de l'assiduité aux réunions de commission depuis l'application du nouveau règlement.

Le nombre moyen de députés présents aux réunions des commissions permanentes le mercredi matin a ainsi doublé depuis le début de la législature, passant d'environ 23 à 49. Une légère progression de 19 à 22 présents par séance est également constatable pour les réunions ayant lieu à un autre moment de la semaine.

De la même façon, le nombre moyen de réunions de commission auxquelles assiste un député augmente radicalement au cours de la dernière session, passant pour le mercredi matin d'environ 7 pour les sessions précéntes à 19 cette année. Une progression moins importante mais également très nette se fait également jour en dehors du mercredi matin, passant d'environ 12 à 18 sur la durée de la session ordinaire.

Règlement

Sanction individuelle d'un député pour chaque absence supplémentaire au delà de deux absences par mois dans sa commission permanente du mercredi matin (article 42-3 du règlement) à l'exception des députés :

• membres du Bureau de l’Assemblée, à l’exception des secrétaires ;
• présidents de groupes ;
• élus dans une circonscription située hors de métropole et de Corse.

Les députés ne sont pas soumis à ces sanctions s'ils ont une réunion au même moment dans :

• une des assemblées internationales ou européennes (APF, APCE, UEO, UIP, APM, APO, ...) ;
• une commission spéciale.

Enfin, le bureau de l'Assemblée nationale a décidé en début de session que les motifs suivants étaient également jugés valables :

• maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;
• mission temporaire confiée par le gouvernement ;
• service militaire ;
• empêchement insurmontable.

Pour plus de détails, le président de la commission des affaires étrangères a précisé ces critères lors d'une intervention le 21 octobre 2009.

Les sanctions encourues sont calculées sur une base de 353,24 € par absence (au delà de la deuxième absence chaque mois). Cette somme correspond à 25 % de l'indemnité de fonction d'un député, qui s'élève à 1 412,97 € depuis le 1er octobre 2009.

Cette règle est entrée en application en octobre 2009 puis repoussée à décembre après une annonce de la présidence en janvier.

Liste des députés

Nous avons établi la liste des députés qui correspond aux critères définis par le règlement. Les absences justifiées et valables au regard du règlement ont été prises en compte au regard des informations disponibles publiquement, et chacun des députés a été contacté individuellement en vue de vérifier l'oubli éventuel d'excuses. Les données représentées dans le tableau ci-dessus sont disponibles et réutilisables au format CSV dans le fichier joint ici.

* : le/la député(e) nous a contacté pour nous signifier avoir présenté à l'assemblée des excuses justifiant ses absences. Nous laissons au lecteur le soin d'en vérifier la conformité avec le règlement en se basant sur les détails communiqués en cliquant sur le lien Plus d'info.

Participation aux scrutins solennels

Résumé

• 39 députés sanctionnables encourant une perte de 4 238,91 € à 8 477,82 €
• La somme de ces sanctions représenterait 190 750,95 € d'économies pour l'Assemblée

Règlement

L'article 159 du règlement prévoit une retenue sur indemnité pour les députés qui ne prennent pas suffisamment part aux scrutins solennels.

• Si un député n'assiste pas à au moins 2/3 des scrutins solennels, il perd alors 1/3 de ses indemnités de fonction sur la session parlementaire ordinaire, soit 4 238,91 € ;
• Si le député assiste à moins de la moitié de ces scrutins, 2/3 de ses indemnités de fonction sur la session parlementaire ordinaire lui sont alors retirées soit 8 477,82 €.

L'indemnité de fonction d'un député s'élève à 1 412,97 € par mois depuis le 1er octobre 2009. La session parlementaire ordinaire se déroule du 1er octobre au 30 juin (9 mois).

Les députés absents peuvent se faire représenter par un collègue via une délégation de vote ou se faire excuser. Selon nos informations, le mécanisme d'excuses n'est pas utilisé. Ces excuses ne sont dans tous les cas pas publicisées.

Cette règle existait avant octobre 2009, date d'application du nouveau règlement.

Même si selon nos informations, les excuses pour les scrutins publics ne sont pas utilisées et les sanctions pas appliquées, nous n'en avons pas la preuve. Nous ne pouvons pas publier la liste des députés sanctionnables. Quiconque souhaitant pousser plus loin l'étude sur ce point spécifique du règlement peut retravailler à partir de nos données téléchargeables en cliquant sur ce lien. Le fichier CSV proposé chiffre le nombre de scrutins auxquels chaque député a participé ou s'est fait représenter au cours de la session écoulée, en plus d'informations complémentaires relatives au mandat de chacun.