Étude d'application du règlement relatif à la présence des députés
Session 2009 — 2010

Contrairement aux affirmations du président Accoyer qui ont été reprises par certains journaux, notre étude prend bien en compte les excuses des députés prévues par le règlement et le Bureau de l'Assemblée : responsabilité dans une assemblée internationale, mission auprès du gouvernement, présence dans une autre commission ou mission d'information, ... Tous ces éléments sont décrits dans la section règlement de l'étude.

Lire notre réaction au communiqué du président de l'Assemblée sur cette étude


Comme en janvier dernier, le collectif Regards Citoyens a mené une étude à partir des données de NosDeputes.fr visant à évaluer l'incidence des modifications du règlement sur la participation des députés aux travaux de l'Assemblée, notamment aux réunions des commissions. Le règlement impose en effet avec ses articles 42 et 159 des sanctions financières sur l'indemnité de fonction des députés manifestant des absences répétées aux réunions de leur commission permanente le mercredi matin ou aux scrutins solennels en hémicycle.

La somme de ces sanctions représenterait 243 737,33 € d'économie possible pour l'Assemblée.

Présence en commission

Résumé

  • 93 députés sanctionnables encourant une perte de 353 à 2 119 €
  • La somme de ces sanctions représenterait 52 986,38 € d'économie possible pour l'Assemblée
  • Participation doublée aux commissions du mercredi matin depuis la mise en application du nouveau règlement, croissance nette également sur le reste de la semaine

Statistiques sur la présence

En comparant la participation des députés aux travaux des commissions le mercredi matin et le reste du temps au cours de la session 2009 – 2010 écoulée avec celles des sessions précédentes, notre étude révèle une nette augmentation de l'assiduité aux réunions de commission depuis l'application du nouveau règlement.

Le nombre moyen de députés présents aux réunions des commissions permanentes le mercredi matin a ainsi doublé depuis le début de la législature, passant d'environ 23 à 49. Une légère progression de 19 à 22 présents par séance est également constatable pour les réunions ayant lieu à un autre moment de la semaine.

Présence moyenne des députés en commissions permanentes

De la même façon, le nombre moyen de réunions de commission auxquelles assiste un député augmente radicalement au cours de la dernière session, passant pour le mercredi matin d'environ 7 pour les sessions précéntes à 19 cette année. Une progression moins importante mais également très nette se fait également jour en dehors du mercredi matin, passant d'environ 12 à 18 sur la durée de la session ordinaire.

Participation moyenne des députés aux commissions

Règlement

Sanction individuelle d'un député pour chaque absence supplémentaire au delà de deux absences par mois dans sa commission permanente du mercredi matin (article 42-3 du règlement) à l'exception des députés :

  • membres du Bureau de l’Assemblée, à l’exception des secrétaires ;
  • présidents de groupes ;
  • élus dans une circonscription située hors de métropole et de Corse.

Les députés ne sont pas soumis à ces sanctions s'ils ont une réunion au même moment dans :

  • une des assemblées internationales ou européennes (APF, APCE, UEO, UIP, APM, APO, ...) ;
  • une commission spéciale.

Enfin, le bureau de l'Assemblée nationale a décidé en début de session que les motifs suivants étaient également jugés valables :

  • maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;
  • mission temporaire confiée par le gouvernement ;
  • service militaire ;
  • empêchement insurmontable.

Pour plus de détails, le président de la commission des affaires étrangères a précisé ces critères lors d'une intervention le 21 octobre 2009.

Les sanctions encourues sont calculées sur une base de 353,24 € par absence (au delà de la deuxième absence chaque mois). Cette somme correspond à 25 % de l'indemnité de fonction d'un député, qui s'élève à 1 412,97 € depuis le 1er octobre 2009.

Cette règle est entrée en application en octobre 2009 puis repoussée à décembre après une annonce de la présidence en janvier.

Liste des députés

Nous avons établi la liste des députés qui correspond aux critères définis par le règlement. Les absences justifiées et valables au regard du règlement ont été prises en compte au regard des informations disponibles publiquement, et chacun des députés a été contacté individuellement en vue de vérifier l'oubli éventuel d'excuses. Les données représentées dans le tableau ci-dessus sont disponibles et réutilisables au format CSV dans le fichier joint ici.

Pour trier sur un critère, cliquez sur le titre de la colonne voulue.
Nom (Groupe) Présences
en commission
le mercredi
Réunions de la
commission le
mercredi matin
Retenues
sur indémnités
 
François-Xavier Villain (NI) 0 17 2119 € Plus d'info
Jean-Claude Thomas (UMP) 0 16 706 € Plus d'info
André Gerin (GDR) 0 11 353 € Plus d'info
Édouard Courtial (UMP) 0 18 353 € Plus d'info
Arnaud Montebourg (SRC) 1 16 1059 € Plus d'info
René Rouquet (SRC) 1 11 353 € Plus d'info
Jean-Yves Besselat (UMP) 1 16 1059 € Plus d'info
Jean Lassalle (NI) 2 16 706 € Plus d'info
Franck Marlin (UMP) 2 16 706 € Plus d'info
Max Roustan (UMP) 3 16 706 € Plus d'info
Michel Delebarre (SRC) 3 21 1412 € Plus d'info
Marie-Josée Roig (UMP) 3 20 1766 € Plus d'info
Jean-Louis Idiart (SRC) 4 14 353 € Plus d'info
Gérard Menuel (UMP) 4 7 353 € Plus d'info
Jacques Le Guen (UMP) 5 17 1412 € Plus d'info
Brigitte Barèges (UMP) 5 20 1059 € Plus d'info
Marie-George Buffet (GDR) 5 20 1059 € Plus d'info
Nicolas Forissier (UMP) 5 14 353 € * Plus d'info
Alain Gest (UMP) 5 16 353 € Plus d'info
Annick Lepetit (SRC) 5 16 353 € Plus d'info
Renaud Muselier (UMP) 5 21 1059 € Plus d'info
Patrick Balkany (UMP) 5 21 706 € Plus d'info
François Loos (UMP) 5 17 353 € Plus d'info
David Douillet (UMP) 6 20 1412 € Plus d'info
Jean Auclair (UMP) 6 17 706 € Plus d'info
Michel Havard (UMP) 6 16 1059 € Plus d'info
Jacqueline Fraysse (GDR) 6 22 706 € Plus d'info
Paul Giacobbi (SRC) 6 21 353 € Plus d'info
Alain Bocquet (GDR) 7 21 1412 € Plus d'info
Michel Vauzelle (SRC) 7 21 1059 € Plus d'info
Bernard Brochand (UMP) 7 17 706 € Plus d'info
Gérard Hamel (UMP) 7 17 353 € Plus d'info
Camille de Rocca Serra (UMP) 7 14 353 € Plus d'info
Yves Jego (UMP) 7 22 1412 € Plus d'info
Jean-Pierre Abelin (NC) 7 17 706 € Plus d'info
Jean-Yves Bony (UMP) 7 16 353 € Plus d'info
Jean-Marc Lefranc (UMP) 7 16 353 € * Plus d'info
Guy Delcourt (SRC) 8 22 353 € Plus d'info
Michel Pajon (SRC) 8 20 706 € Plus d'info
Odette Duriez (SRC) 8 20 353 € Plus d'info
Christian Patria (UMP) 8 16 353 € Plus d'info
Jean-Claude Mignon (UMP) 8 21 706 € * Plus d'info
Jean-Christophe Cambadélis (SRC) 8 21 353 € Plus d'info
Hervé Gaymard (UMP) 9 21 353 € Plus d'info
François-Michel Gonnot (UMP) 9 16 353 € Plus d'info
Jean-François Lamour (UMP) 9 14 353 € Plus d'info
Jean Grenet (UMP) 9 21 706 € Plus d'info
Pierre-Christophe Baguet (UMP) 9 20 353 € Plus d'info
Didier Gonzales (UMP) 9 16 353 € Plus d'info
Serge Janquin (SRC) 9 21 353 € Plus d'info
Alain Rodet (SRC) 9 14 353 € Plus d'info
François Asensi (GDR) 10 21 353 € Plus d'info
Gabriel Biancheri (UMP) 10 17 353 € Plus d'info
Muriel Marland-Militello (UMP) 10 20 353 € Plus d'info
Jean Bardet (UMP) 10 22 1059 € Plus d'info
Jean-Marie Le Guen (SRC) 10 22 706 € Plus d'info
Nicole Ameline (UMP) 10 21 353 € Plus d'info
Philippe Duron (SRC) 10 16 353 € Plus d'info
Yanick Paternotte (UMP) 10 16 353 € Plus d'info
Germinal Peiro (SRC) 10 17 353 € Plus d'info
Henri Plagnol (UMP) 10 21 353 € Plus d'info
Jean-Louis Bianco (SRC) 11 21 706 € Plus d'info
Yves Albarello (UMP) 11 16 353 € Plus d'info
Geneviève Colot (UMP) 11 21 353 € Plus d'info
Jean-Michel Couve (UMP) 11 17 353 € Plus d'info
Jean-Pierre Decool (UMP) 11 17 353 € Plus d'info
Henri Emmanuelli (SRC) 11 14 353 € Plus d'info
Gaëtan Gorce (SRC) 11 21 353 € * Plus d'info
Béatrice Pavy (UMP) 11 14 353 € Plus d'info
Jean-Charles Taugourdeau (UMP) 11 17 353 € Plus d'info
Jérôme Bignon (UMP) 11 16 706 € Plus d'info
Jean-Louis Gagnaire (SRC) 11 17 353 € * Plus d'info
Michel Vaxès (GDR) 11 20 353 € Plus d'info
Françoise de Panafieu (UMP) 12 20 706 € Plus d'info
Claude Darciaux (SRC) 12 16 353 € Plus d'info
Michel Destot (SRC) 12 21 353 € Plus d'info
Francis Saint-Léger (UMP) 12 17 353 € Plus d'info
Bruno Bourg-Broc (UMP) 13 20 353 € Plus d'info
Martine Pinville (SRC) 13 22 353 € Plus d'info
Georges Colombier (UMP) 13 22 706 € * Plus d'info
Alain Ferry (UMP) 13 21 353 € Plus d'info
Serge Grouard (UMP) 13 16 353 € Plus d'info
Christian Paul (SRC) 13 21 0 € * Plus d'info
Franck Riester (UMP) 13 20 353 € Plus d'info
Valérie Rosso-Debord (UMP) 13 22 353 € Plus d'info
Sauveur Gandolfi-Scheit (UMP) 14 20 353 € Plus d'info
Didier Quentin (UMP) 14 20 353 € Plus d'info
Jean-Marie Rolland (UMP) 14 22 353 € Plus d'info
Alfred Trassy-Paillogues (UMP) 14 17 353 € Plus d'info
Danièle Hoffman-Rispal (SRC) 14 22 353 € * Plus d'info
Alain Vidalies (SRC) 15 22 353 € * Plus d'info
Alain Cousin (UMP) 15 21 353 € Plus d'info
Philippe Tourtelier (SRC) 16 16 0 € * Plus d'info

* : le/la député(e) nous a contacté pour nous signifier avoir présenté à l'assemblée des excuses justifiant ses absences. Nous laissons au lecteur le soin d'en vérifier la conformité avec le règlement en se basant sur les détails communiqués en cliquant sur le lien Plus d'info.


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Participation aux scrutins solennels

Résumé

  • 39 députés sanctionnables encourant une perte de 4 238,91 € à 8 477,82 €
  • La somme de ces sanctions représenterait 190 750,95 € d'économies pour l'Assemblée

Règlement

L'article 159 du règlement prévoit une retenue sur indemnité pour les députés qui ne prennent pas suffisamment part aux scrutins solennels.

  • Si un député n'assiste pas à au moins 2/3 des scrutins solennels, il perd alors 1/3 de ses indemnités de fonction sur la session parlementaire ordinaire, soit 4 238,91 € ;
  • Si le député assiste à moins de la moitié de ces scrutins, 2/3 de ses indemnités de fonction sur la session parlementaire ordinaire lui sont alors retirées soit 8 477,82 €.

L'indemnité de fonction d'un député s'élève à 1 412,97 € par mois depuis le 1er octobre 2009. La session parlementaire ordinaire se déroule du 1er octobre au 30 juin (9 mois).

Les députés absents peuvent se faire représenter par un collègue via une délégation de vote ou se faire excuser. Selon nos informations, le mécanisme d'excuses n'est pas utilisé. Ces excuses ne sont dans tous les cas pas publicisées.

Cette règle existait avant octobre 2009, date d'application du nouveau règlement.

Même si selon nos informations, les excuses pour les scrutins publics ne sont pas utilisées et les sanctions pas appliquées, nous n'en avons pas la preuve. Nous ne pouvons pas publier la liste des députés sanctionnables. Quiconque souhaitant pousser plus loin l'étude sur ce point spécifique du règlement peut retravailler à partir de nos données téléchargeables en cliquant sur ce lien. Le fichier CSV proposé chiffre le nombre de scrutins auxquels chaque député a participé ou s'est fait représenter au cours de la session écoulée, en plus d'informations complémentaires relatives au mandat de chacun.