Les interventions de Colette Le Moal sur ce dossier
1 amendement trouvé
Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la rémunération de l'agent sportif est versé à ce dernier de manière fractionnée, en autant de tranches d'un montant égal que d'années prévues au contrat, le premier versement intervenant à la date d'effet du contrat, puis les suivants à chacune des échéances anniversaires du contra...