Patrimoine monumental de l'État

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, passer par le biais d'une proposition de loi en l'occurrence celle de nos collègues du Sénat Françoise Férat et Jacques Legendre permet au Gouvernement d'éviter soigneusement de déposer un projet de loi, et ce faisant de recueillir l'avis du Conseil d'État et de présenter une...