Les amendements de Colette Langlade pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue sénateur M. Legendre est relative à la régulation du système de distribution de la presse. Une fois de plus, la majorité a choisi de passer par une proposition de loi, évitant ainsi soigneusement au Gouvernement le dé...
Loin de régler l'ensemble des problèmes de distribution de la presse, il ne modifie qu'à la marge la loi Bichet pour réformer le statut et la gestion du secteur du Conseil supérieur des messageries de presse et élargir ses pouvoirs. L'Autorité de régulation de distribution de la presse, qui est une instance exécutoire et d'arbitrage, ne disposa...
Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 26 est de nature à déstabiliser l'équilibre économique des messageries et pourrait remettre en cause le système coopératif de la distribution de la presse de la loi Bichet. Face à ces dysfonctionnements prévisibles, il convient de prévoir que le Conseil supérieur des messageries de presse traitera au cas par cas t...
