Activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues sénateurs Dupont et Adnot fait suite au rapport d'information qu'ils ont consacré à l'autonomie immobilière des universités. La loi LRU du 10 août 2007 prévoit la possibilité pour les établissements universitaires de dema...

Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré : elles ne peuvent s'engager dans un transfert sans disposer d'une vision complète de l'état du patrimoine. Celui-ci doit donc être connu, évalué et amorti. Nous proposons donc de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les biens mobiliers et immobiliers ...