Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Monsieur le président dont je tiens à saluer la majestueuse présidence (Sourires) , monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, près de douze personnes perdent la vie chaque jour sur nos routes et 230 personnes, en moyenne, sont blessées chaque jour dans un accident de la circu...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il nous semble important de maintenir une cohésion au texte au lieu d'éclater les articles dans des codes différents. À ce titre, il nous paraît inopportun d'insérer l'article 1er dans le code de procédure civile, l'article 2 dans le code de la santé publique, les autres articles restant attachés à la lo...

Dans la rédaction qui en est proposée à l'article 3, l'article L. 4113-13-1 dispose : « Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent le nom des avocats et des compagnies d'assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours ». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertin...

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécial...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certai...

J'ai envie d'appeler à mon secours Jean-François Chossy, au risque de le mettre en difficulté. L'exemple de la tierce personne dont une victime en situation de handicap aurait besoin est très clair : son salaire devra suivre l'évolution du SMIC. Comment la victime pourra-t-elle s'en sortir si sa rente n'est pas indexée sur le SMIC ? Je mesure ...

Aussi remarquable soit-elle, la réponse apportée par anticipation au cours de la discussion générale par M. le rapporteur ne me satisfait pas complètement. Subsiste un vrai problème posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, jurisprudence qui revient à un véritable pillage des postes de préjudices extrapatrimoniaux. Je ne souhaite pas ...

Si l'on ne supprime pas la possibilité du recours des tiers payeurs ou si on ne le limite pas, on perd l'esprit de cette très belle loi.

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice est...

L'article 9, dans sa nouvelle rédaction, ne présente plus l'intérêt qu'il pouvait revêtir dans sa mouture initiale : deux alinéas ont été retirés que l'amendement n° 25 propose de reprendre. Mme Carrillon-Couvreur semble abonder dans ce sens. Il semble essentiel que soit proposé de façon systématique à la victime un rendez-vous contradictoire ...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique. Jusqu'en 2006, le fichier AGIRA n'était disponible que sur Minitel. Les seules données y figurant le rendent quasiment inexploitable et ne permettent pas d'en vérifier la fiabilité. Il est extrêmement pauvre en décisions judiciaires et ne contient qu'un nombre de données très limité pour les domma...

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents. Mais je ne me décourage pas, parce que je connais la bonne volonté du rapporteur. L'objectif de cette base de données, je le rappelle, était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice, et donc d' « encadrer » la p...

Les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est ...

Aujourd'hui, pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jurisprudence tient compte de la notion d'implication du véhicule est considéré comme impliqué le véhicule qui a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident et de la qualité de la victime. La victime conductrice peut voir son droit ...

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation...