Bioéthique

I. - Après l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16-10 du code civil et du premier alinéa de l'article L.1131-1, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut êtr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur, toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. » ». Exposé sommaire...