Présence de l'avocat dès le début de la garde à vue

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne davantage la présence effective de l'avocat lors de la garde à vue que la garde à vue elle-même, sujet beaucoup plus vaste. Cela étant, je n'emploierai pas les mêmes arguments que certains de mes collègues pour me réfugier dans une discussion...

Pour le coup, cette mesure nous impose un délai très précis. En admettant que sa mise en place, le 1er mars, donne un délai de trois mois à la Cour de cassation, la nécessité de trancher se fait jour en juillet.

Madame la garde des sceaux, vous avez entendu comme moi les propos du président du Conseil Constitutionnel lors de la rentrée du barreau de Paris. D'une manière un peu légère, compte tenu de sa fonction, le président du Conseil Constitutionnel s'est déclaré très favorable à une révision dans ce sens. Certes, le Conseil Constitutionnel est une ...

Non car, pour autant, et c'est mon troisième point, nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état, pour plusieurs raisons que je vais résumer. D'abord, la présence de l'avocat en garde à vue nécessite des moyens, notamment financiers, dont actuellement les barreaux, quelle que soit leur volonté d'appliquer la mesure, ne disposent pas. La réfo...

Ainsi, même si les principes sont bons, même si je souhaite, moi aussi, que soit prise cette décision symbolique, qui sera certainement intégrée un jour dans notre droit positif, il faut bien reconnaître que, en l'état actuel des choses, elle ne serait pas applicable. Ce texte est bon, il est opportun, j'en partage la philosophie, mais, comme i...

Monsieur Valls, ce que vous venez de dire est assez injuste. Il est arrivé que certains débats ne donnent pas lieu à de véritables échanges contradictoires, mais cela n'a pas été le cas aujourd'hui. La qualité de nos débats devrait vous inciter à mesurer vos propos. Sur ce sujet, nous n'avons pas les mêmes avis en opportunité, même si, sur le ...

Cohérence pour cohérence, je vous signale que votre amendement n° 8 est en contradiction totale avec votre proposition de loi. Cette dernière rend obligatoire l'intervention de l'avocat à la première heure alors que votre amendement prévoit que la personne gardée à vue « peut demander à s'entretenir avec son avocat à la douzième heure », etc.

Certes, mais je vous le demande néanmoins avec humour : où est la cohérence ? Notre débat est apaisé, il a été intéressant et il prélude à l'examen d'un projet de loi qui permettra d'assurer, comme le souhaitent la plupart des parlementaires, une véritable présence de l'avocat lors de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe U...