Les interventions de Claude Goasguen sur ce dossier
4 amendements trouvés
15/10/2007 — Amendements N° 22 à 22A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Goasguen
I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la créat...
15/10/2007 — Amendements N° 21 à 21A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Goasguen
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. - La perte de recettes pour l'État des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...
15/10/2007 — Amendements N° 20 à 20A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Goasguen
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...
15/10/2007 — Amendements N° 19 à 19A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Goasguen
I. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est remplacé par un tableau ainsi rédigé : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF APPLICABLE % N'excédant pas 1 000 000 0 Supérieure à 1 000 000 et inférieure ou égale à 1 700 000 0,55 Supérieure à 1 700 000 et inférieure à 4 500 ...
