Interdiction de la fracturation hydraulique

Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, il ne vous paraîtra pas surprenant que le coprésident du groupe d'études sur les énergies intervienne dans cette discussion générale d'autant que, en tant membre de l'office parlementaire des choix scientifiques, je porte un oeil critique sur tous les domaines technologiques.

Le travail réalisé par les rapporteurs est important et on peut partager largement votre excellent et courageux propos liminaire, monsieur le président de la commission, qui n'était pas facile à écrire dans le contexte. Dans votre intervention, monsieur le rapporteur Michel Havard, vous avez précisé deux objectifs : interdire la technologie de...

Après l'expression connue « La France n'a pas de pétrole mais elle a des idées », je propose que nous utilisions une nouvelle formule : « La France a du pétrole et de bonnes idées ».

Respectons la qualité de nos entreprises retenues sur le terrain national et leur engagement de rigueur dans leurs travaux. Respectons le talent et la compétence de nos ingénieurs, de nos mineurs, de nos fonctionnaires de l'inspection environnementale et technologique, de l'Académie des technologies.

Tous ici, je le pense, nous voulons le meilleur pour notre environnement et nous refusons de laisser faire n'importe quoi, n'importe où, par n'importe qui. La France n'est pas l'Amérique du Nord et nous entendons bien veiller au respect de nos territoires. C'est pourquoi j'ai proposé, madame la ministre, un haut comité des ressources minières,...

Nous débattons, c'est parfait, sur un sujet d'importance stratégique nationale puisqu'il s'agit de notre indépendance nationale, de notre sécurité énergétique, de nos importations, mais aussi du coût pour les Français qui passent chaque semaine à la pompe à essence ou à gasoil. Mais je vous rappelle que nous avons confié à deux collègues, Franç...

Madame la ministre, vous avez donné mission à deux institutions sur des points précis. Là encore, nous n'avons pas le rapport complet et définitif.

Je veux également souligner, et je termine, monsieur le président, que la technologie de fracturation s'adresse aussi, parfois, à la géothermie dans les cas de récupération d'eau.

Les interrogations sur cette technique sont légitimes. Elle doit s'utiliser dans un cadre sûr et protecteur de l'environnement. Nous essaierons d'y veiller et j'espère que le projet de loi amendé ira dans ce sens.

Cet amendement tend à compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et exploratoires visant à l'acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes. » Cette précision est utile car l'interdiction prév...

Si nous avons la garantie que le souci de préserver l'innovation et la recherche, avec tous les apports à la connaissance qu'elle implique dans ces domaines techniques, est pris en compte à l'article 4, je veux bien retirer mon amendement. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Si le texte indique que sont visés les forages d'hydrocarbures, il me semble encore utile de préciser que « les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20 degrés ». Deux régions sont plus particuliè...

à mon intervention dans la discussion générale au sujet de la mesure visée dans cet amendement. Je le répète donc, je propose de créer un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques. Sa composition et son fonctionnement seraient fixés par le Conseil d'État et publiés sur proposition ...

Permettez-moi auparavant de dire que je ne partage pas du tout l'analyse du rapporteur. Sur cette importante question, c'est l'information qui pose problème. Tous les collègues qui sont intervenus ont dit avoir appris par hasard l'existence des projets. C'est inacceptable ! L'information doit faire son chemin et ce cheminement ne saurait être...

Toutefois, les cosignataires de cet amendement sont en faveur de l'information, de la transparence et de la simplification. La consultation des documents d'autorisation est riche d'enseignements. Je conseille à tout le monde de lire ces centaines de pages qui apportent des éléments surprenants s'agissant des nombreuses questions et de la variét...

Je vous propose, monsieur le président, de soutenir en même temps l'amendement n° 21, les deux étant très liés.

De la même façon que nous avons défini, dans le cadre du Grenelle, ce que l'on a appelé une zone de développement de l'éolien, l'amendement n° 20 propose que, compte tenu de la sensibilité des recherches menées sur un territoire à géologie favorable, soit déterminée, sous l'autorité du préfet de région, une zone de développement minier incluant...

C'est un amendement de cohérence. Nous avons évoqué tout au long de la discussion la réforme du code minier, lequel, selon le rapporteur, devra contenir tous les éléments que nous avons abordés. Je propose donc que dans le titre de la proposition de loi l'interdiction soit liée à la publication du nouveau code minier et que ce soit une suspensi...