Les amendements de Claude Gatignol pour ce dossier
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J'aimerais poser au secrétaire d'État et au rapporteur, l'une des questions que suscite cet article. Nous parlons bien ici de répartition, de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. S'agit-il d'une limitation de la liberté des communautés de communes d'échanger leurs dotations, à l'intérieur de leur périmètre ou s'agit-il aussi d...
Une telle idée n'est pas convenable au regard de la liberté des communes de s'associer sous forme de groupements. Autre exemple : au sein d'un canton voisin, dans la communauté de communes des Pieux, où est installé un grand établissement industriel, a été lancé le grand chantier de l'EPR d'EDF à Flamanville. Sur ma modeste proposition, cette ...
