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Les amendements de Claude Gatignol pour ce dossier

2 interventions trouvées.

J'aimerais poser au secrétaire d'État et au rapporteur, l'une des questions que suscite cet article. Nous parlons bien ici de répartition, de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. S'agit-il d'une limitation de la liberté des communautés de communes d'échanger leurs dotations, à l'intérieur de leur périmètre ou s'agit-il aussi d...

Une telle idée n'est pas convenable au regard de la liberté des communes de s'associer sous forme de groupements. Autre exemple : au sein d'un canton voisin, dans la communauté de communes des Pieux, où est installé un grand établissement industriel, a été lancé le grand chantier de l'EPR d'EDF à Flamanville. Sur ma modeste proposition, cette ...