Interventions de Claude Bodin

Je rappellerai seulement que le classement proposé par la directive est facultatif.

M. Le Roux a raison : nous ne parviendrons peut-être pas à résoudre tous les problèmes qui se posent avant la fin de cette législature et il conviendra sans doute d'y revenir soit par voie règlementaire, soit par voie législative. Néanmoins, cette proposition de loi a le mérite de tenir compte, globalement, de la situation des utilisateurs ou d...

Nous sommes à droit constant. S'agissant de la circulation des véhicules classés en catégorie A2 non neutralisés, nous réfléchirons à une solution afin de résoudre le problème soulevé. Pour ce qui est de la motivation des décisions administratives, le ministère de l'Intérieur indique que la motivation du refus d'autorisation est générale sauf...

L'indemnisation, quant à elle, est prévue à l'article L. 2336-4 du code de la défense en cas d'incapacité liée notamment à des problèmes de santé. L'article L. 2336-5 l'exclut, en revanche, en cas d'atteinte à la sécurité publique. Il conviendrait de préciser les circonstances dans lesquelles elle est de droit, mais je ne suis pas certain que n...

Nous en prenons bonne note, mais nous ne sommes pas sûrs d'aller en ce sens dans ce texte. S'agissant du classement des armes de collection, l'article 8 vise déjà les armes de catégorie C. Le traitement des armes de catégorie B, quant à lui, est plus délicat et mérite réflexion je songe, en particulier, au cas du fameux calibre 1892. Je ne s...

Nous avons abordé cette question lors de nos auditions mais je ne peux pas vous répondre aujourd'hui faute de consensus sur ce point. La mention des épaves d'armes, quant à elle, peut en effet être ajoutée dans le texte et nous allons étudier la possibilité de définir cette notion par voie règlementaire. La question de la détention d'armes, e...

qui implique des devoirs. Il ne me paraîtrait donc pas opportun de le mentionner en outre dans la proposition de loi. La notion de dangerosité, quant à elle, constitue la clé de voûte de cette proposition puisque le classement des armes en découle : retirer cet élément aboutirait à remettre en cause l'équilibre même du texte.

J'entends votre proposition mais je vous rappelle que, jusqu'à présent, le classement des armes était effectué à partir des calibres et que tout le monde était d'accord pour qu'il reposât sur la dangerosité. Je le répète : ôter cette notion, c'est porter atteinte à la structure même du texte. Vos arguments ne manquent pas d'intérêt et ils seron...

Pour les autres armes, le terme de « dangerosité » suffit.

Vous les aurez. Je suis favorable à ce que les collections de munitions soient prises en compte par le texte, quitte à renvoyer au pouvoir règlementaire la définition de chaque catégorie de munitions.

Absolument. Monsieur Crochard, le deuxième alinéa de l'article 3 dispose, en effet, que nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, mais il précise aussi : « sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'État pour la chasse et les activités ...

C'est petit !

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd'hui parachèvent la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en instaurant une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire, ou, plus précisément, d'initiative partagée,

puisque l'initiative revient au Parlement avant de s'appuyer sur le soutien de nos concitoyens. L'initiative prendra tout d'abord la forme d'une proposition de loi soutenue par au moins un cinquième des membres du Parlement.

Monsieur Mallot, me laisserez-vous parler ? Cette proposition de loi devra donc être soutenue par au moins 185 membres du Parlement, qu'ils soient députés ou sénateurs. Puis une seconde phase de trois mois sera consacrée au recueil des soutiens populaires, sur un site dédié créé par le ministère de l'intérieur. Pour que la proposition de loi ...

à une véritable attente, à une revendication de longue date de nos concitoyens. Le référendum d'initiative populaire jouit en effet dans notre pays d'une incontestable popularité, comme l'a démontré un sondage réalisé par l'IFOP en mars 2011 : 72 % des personnes interrogées souhaitaient que les conditions exigées pour l'organiser soient assou...

Les sondages montrent également et nous ne pouvons que le regretter, mes chers collègues que l'opinion fait de moins en moins confiance à la classe politique et qu'un fossé dangereux se creuse entre cette dernière et les citoyens. Le référendum d'initiative populaire devrait être cet outil permettant aux Français et de participer pleinemen...

Merci, cher Christian Vanneste ! Avec les textes que nous examinons aujourd'hui, on est très loin de ce qui se passe dans d'autres pays où la démocratie directe a bien plus de réalité. En Suisse, un véritable référendum d'initiative populaire permet de s'opposer à une loi votée par le Parlement c'est ce qu'on appelle le « référendum veto » ...

En Suisse, le nombre de soutiens populaires requis quelque 100 000 signatures est bien inférieur à celui exigé par les dispositions qui nous sont soumises, même si l'on rapporte ce chiffre à la population totale.

À n'en pas douter, ce dispositif favorise un dialogue permanent entre la population et les élus. La Suisse n'est pas le seul pays à pratiquer cette démocratie directe.