Les interventions de Claude Bodin sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/11/2008 — Amendement N° 35 au texte N° 51 - Article 6 (Retiré)
M. Bodin
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2223-21 du même code, sont insérés deux articles L. 2223-21-1 et L. 2223-21-2 ainsi rédigés : « Art. L. 2223-21-1. - Les opérateurs funéraires habilités doivent présenter aux familles des devis de référence, correspondant à des organisations d'obsèques locales ou non locales, établis pour une i...
