Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous avons eu l'occasion de le dire lors du débat qui s'est tenu dans cet hémicycle la semaine dernière, la transparence de la vie politique est chose parfaitement louable. Cependant, elle ne saurait être une fin en soi ; c'est une pratique quotidienne et personnelle des él...

de s'autoproclamer unique détentrice d'un label « défenseur de la transparence de la vie publique », alors que la plupart des lois intervenues dans ce domaine ont été des lois transpartisanes. Il s'agit, pour être efficace, de réfléchir ensemble, dans un climat apaisé et constructif, aux meilleurs moyens d'assurer une plus grande transparence...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la fonction publique, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, sans entrer dans le détail des articles proposés par les deux propositions de loi que nous examinons aujourd'hui, on remarquera que nombre de ceux-ci ont d'ores et déjà été discutés lors de l'examen de text...

Les ministres ont apporté leur soutien, c'est l'essentiel ! Faut-il souligner à nouveau qu'en avril dernier nous avons adopté ce qu'on a appelé le « paquet électoral », composé de deux textes : un projet de loi et, à l'initiative de nos collègues Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, que je salue, et Charles de La Verpillière...

Partisans du toujours plus, vous nous demandez d'aller encore et toujours plus loin, de laver plus blanc que blanc, dans une quête qui n'aurait de cesse. Nous ne le ferons pas, et le débat en commission des lois l'a démontré, il y a consensus une fois n'est pas coutume ! entre notre groupe et le groupe SRC sur ce point : la transparence, da...

Ainsi, mes chers collègues, je ne crois pas que l'objectif, certes louable, de ces propositions de loi, censées restaurer l'autorité morale des politiques auprès des citoyens, puisse être atteint par les solutions préconisées. Vous nous proposez, en effet, de renforcer l'arsenal législatif en matière de transparence dans la vie publique, mais v...

présidée par M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, une réflexion sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

Le rapport de la commission, remis en janvier 2011, a notamment montré que la France dispose déjà d'une législation efficace pour encadrer le financement de la vie politique, pour interdire les cumuls d'activités porteurs de risques ou pour proscrire la détention d'intérêts incompatibles avec l'exercice des fonctions.

Bien que le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, déposé le 27 juillet dernier sur le Bureau de l'Assemblée nationale, ne soit pas encore inscrit à l'ordre du jour, plusieurs recommandations du rapport Sauvé ont déjà trouvé application. Suite à une décision de son Bureau en date...

Ainsi les déclarations d'intérêts des ministres sont publiques et consultables en ligne depuis le 21 avril. Les membres des cabinets ministériels, conformément au rapport Sauvé, ont également dû remettre à leur ministre leur déclaration d'intérêts. Ce n'est sans doute pas suffisant à vos yeux, mais ce n'est pas rien. Là encore, chers collègues ...

alors que nous nous efforçons d'en réduire le nombre à la commission des lois, mais vous proposez, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, que cette autorité soit uniquement composée de magistrats. Serait-il normal de ne doter le Parlement d'aucun rôle dans ce dispositif ? Cela n'est pas conforme aux évolutions institutionnelles que ...