Organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la suite du débat public, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé établit un rapport qu'il présente devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui procède à son évaluation. » Exposé sommaire : La loi de 2004 ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'initiative de projets de réforme sur des problèmes éthiques et de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé qui sont très vastes ne peut être subordonnée à...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. ». Exposé sommaire : Les commissions parlementaires compétentes et l'OPECST procèdent régulièrement à des évaluations, des auditions ; elles effectuent des mi...