Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale prévoit les modalités de revalorisation des pensions. Cet article précise que : Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, co...

À l'alinéa 12, après le mot : « pensions », insérer les mots : « , d'âge moyen de fin d'activité et d'âge moyen de départ en retraite ». Exposé sommaire : S'il est légitime que le comité de pilotage des organismes de retraites s'attache à annuler les écarts de pensions entre les hommes et les femmes, ce seul critère ne saurait suffire. Al...

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2020 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

À l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équilibre financier et qui rassure et redonne confiance aux jeu...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi programme déjà un rendez-vous en 2018 pour revoir les bornes d'âge, comme l'a indiqué Éric Woerth devant la commission des affaires sociales le 16 juin dernier. L'annonce d'un nouveau recul des âges de la retraite après 2018 va contribuer à entretenir l'inquié...

À l'alinéa 11, substituer à l'année : « 2030 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un objectif plus volontariste et ambitieux de taux d'emploi des séniors pour qu'il atteigne à l'horizon 2020, au lieu de l'horizon 2030, la moyenne des pays de l'Union européenne.

À l'alinéa 10, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : La question posée par cet amendement est celle de l'horizon de la réforme et non celle de la date à laquelle l'équilibre est atteint. L'enjeu est de proposer une réforme juste, efficace, équilibrée qui garantisse dans la durée le rétablissement de l'équi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er crée un comité de pilotage des organismes de retraite et fixe à ce comité des objectifs et des missions qui sont une succession de déclarations de principe qui sont d'ailleurs démenties aussitôt par les mesures présentées dans ce projet de loi. C'est au gouvernement et au Parlement et no...

L'article L. 225-21 du code de commerce est ainsi modifié : I. -Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le dispositif de la loi « nouvelles régulations économiques » visait à assurer une responsabilisation des administrateurs et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

Après le sixième alinéa de l'article L. 225-100 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport comporte enfin des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale de ses activités et de fixation des prix de transfert ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux établissements de crédit agréés en qualité de société financière d'opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Il s'inscrit à la suite logique des articles 19 et 20 du présent projet de loi qui créent une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une nouvelle catégorie d'obligations, dite « obligations à l'habitat ». Il prévoit aussi des outils de liquidité pour ce nouveau type d'obligation, comme pour les obligations foncières existantes. Il s'agit d'une nouvelle forme de titrisation. Au vu des récents événements et de l'évol...

La première phrase du IX. de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital ». Exposé sommaire : Le principe de soumettre à un visa préalable de l'AMF les offres publiques d'acquisition et notamment les o...

Le sixième alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicio...

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « reçu », sont insérés les mots : «, directement ou indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les informations qui doivent être délivrées à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de l'obligation de l'article L. 225-102-1 du ...

Au premier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social » sont remplacés par les mots : « que chaque mandataire social a reçus, directement ou indirectement, durant l'exercice, de la part de la société dans lequel il exerce son mandat ou de la part du gr...

Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-2 du code du commerce. ». Exposé s...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation, nommées par décret, dont deux au moins sur proposition du directeur général ...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Aucune option visée à l'article L. 225-185 ne peut être attribuée lorsque la société constituée sous la forme de sociétés de capitaux prévues par les articles L. 225-1 à L. 229-15 a une durée d'exercice de plus de ci...