YR

Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 9 bis, YR a dit le 08/12/2009 :

Cet article est l'occasion de rappeler à tous les lecteurs et les commentateurs que contrairement à ce que disent certains, les "clandestins" ne touchent pas le RSA.

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Simplifions la loi 2.0 - A propos de l'article 7, YR a dit le 08/12/2009 :

Le 1. est une disposition de loi sans obligation de résultat ni de moyen. Il s'agit d'une simple annonce. Pour obtenir un résultat suite à cette disposition, il faut prévoir ce qui se passerait si le rapport n'était pas remis en temps et heure. Sinon, cet article pourra rester lettre morte...

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