Ce décret d'application est-il enfin paru ? Ma copropriété a voté un ravalement avec isolation par l'extérieur.
Un copropriétaire opposant en conteste la légalité au motif que cette opération, qui augmenterait de 10 cm
l'épaisseur des murs, réduirait la surface de son balcon ce qui "altérerait ...
Grenelle II - À propos de l'article 3 alinéa 10, Louis BREAS a dit le 21/12/2011 :
Ce décret d'application est-il enfin paru ? Ma copropriété a voté un ravalement avec isolation par l'extérieur. Un copropriétaire opposant en conteste la légalité au motif que cette opération, qui augmenterait de 10 cm l'épaisseur des murs, réduirait la surface de son balcon ce qui "altérerait ...
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