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le 12 décembre 2011
le 12 décembre 2011
notaire
(Activité non-renseignée)
3 commentaires
Projet de loi N° 3952 - À propos de l'amendement n°149, notaire a dit le 12/12/2011 :
cela concernera t-il uniquement les terains nus à bâtir, ou bien également les vendeurs de biens bâtis destinés à être démolis à un promoteur qui construira autre chose ?
Projet de loi N° 3952 - À propos de l'amendement n°149, notaire a dit le 12/12/2011 :
Cela concernerait-il uniquement les terrains nus à bâtir, ou bien également les vendeurs de bien bâtis à un promoteur qui démolira pour reconstruire autre chose?
Projet de loi N° 3952 - À propos de l'amendement n°149, notaire a dit le 12/12/2011 :
qu'est ce qu'un terrain nu constructible ? Terrain supportant des constructions destinées à être démolies = terrin nu construtible ?
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