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(Activité non-renseignée)
A propos d'une question écrite de Pierre Morel-A-L'Huissier le 26/10/2010, PMICHAUD a dit le 26/03/2011 :
cette réponse semble remttre en cause la doctrine administrative établie en 1999 dans le BOI 7 G-5-99 http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/03/26/vers-une-remise-en-cause-de-traites-fiscales-concernant-les.html
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A propos d'une question écrite de Pierre Morel-A-L'Huissier le 26/10/2010, PMICHAUD a dit le 26/03/2011 :
cette réponse semble remttre en cause la doctrine administrative établie en 1999 dans le BOI 7 G-5-99 http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/03/26/vers-une-remise-en-cause-de-traites-fiscales-concernant-les.html
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