philippe A

Projet de loi N° 2824 - A propos de l'amendement n°459C, philippe A a dit le 30/11/2010 :

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Projet de loi N° 2824 - A propos de l'amendement n°459C, philippe A a dit le 24/11/2010 :

Bonjour, Cet amendement permet t'il de conserver l'avantage fiscal de 25% ou permet t'il simplement de rester a 15% au lieu de 13% prévue dans le PLF 2011 ? Merci.

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