Bonjour effectivement je trouve cet amendement justifié , la nouvelle réforme mettant les propriétaires ayant signé une promesse de vente et ne pouvant pas réaliser l'acte de vente avant le 1er février dans une situation difficile qu'il n 'ont pas choisi et n'ayant aucune possibilité d'en sortir.
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire - Suite aux propos de Nicolas Forissier le 12/10/2011, joumond a dit le 16/11/2011 :
Bonjour effectivement je trouve cet amendement justifié , la nouvelle réforme mettant les propriétaires ayant signé une promesse de vente et ne pouvant pas réaliser l'acte de vente avant le 1er février dans une situation difficile qu'il n 'ont pas choisi et n'ayant aucune possibilité d'en sortir.
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