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le 29 mai 2011

Alain SERVAIN

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1 commentaire

Proposition de loi N° 2251, Alain SERVAIN a dit le 29/05/2011 :

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Pour ma part, je considère que, même si cette proposition constitue une importante avancée, il n'y a aucune raison de maintenir le principe de la prescription de quelque durée qu'elle puisse être. Dans le meilleur des cas, la victime "reste vivante": elle est souvent traumatisée A VIE. Si elle pé...

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