Lutte contre la récidive

L'article 2 bis introduit par le Sénat sur proposition de son rapporteur, est très important. Malheureusement, la commission des lois en propose la suppression. Cet article vise à rendre systématique l'enquête de personnalité mise à la disposition du juge, afin qu'il puisse déroger aux peines planchers, aussi bien en matière criminelle qu'en m...

Monsieur Hunault, ce texte ne va pas dans le sens des victimes, et pour une raison simple : il restreint les capacités de motivation du juge au moment du prononcé de la peine. Dans la plupart des cas, le juge prononcera la peine plancher et ne sera tenu de modifier sa décision que s'il décide de déroger à cette peine. Si vous appelez cela un pr...

Vous aurez, madame la ministre, à gérer dans quelques mois une situation qui vous fera comprendre que faire preuve de responsabilité, aujourd'hui, ce n'est pas approuver un texte de manière aveugle, mais faire en sorte qu'on puisse prendre le temps de l'étudier, en le renvoyant en commission. C'est pourquoi nous soutenons la motion de renvoi en...

Avec les articles 1er et 2, nous abordons le mécanisme des peines plancher. M. Raimbourg a eu parfaitement raison de souligner que, en matière criminelle, l'article 1er n'aura probablement aucune conséquence : le tableau publié par le rapporteur est fort clair, les peines plancher sont très inférieures à la moyenne des peines actuellement prono...

L'amendement n° 88 rectifié a le même objet que celui de M. Hunault. Mais j'aimerais revenir sur ma question. La rédaction du texte, « Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale », me semble prêter à confusion. S'agit-il d'un troisième ou d'un quatrième acte ?

Pourtant, on pourrait penser qu'il s'agit d'un quatrième acte. L'amendement, extrêmement important, que je propose ici a été déposé au Sénat par M. Zocchetto. Il tend à élargir la capacité du juge à déroger en cas de nouvelle récidive. Dans la première récidive, le juge peut déroger en raison de la personnalité, des circonstances de l'infracti...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en montant à cette tribune, je pensais qu'il faudrait, un jour, retracer l'histoire politique du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, histoire que nous sommes un certain nombre à bien connaître, puisque ce projet de loi a subi beaucoup de vicissitudes dans le passé. On tr...

de soumettre au Parlement un énième texte sur la récidive, le dernier datant d'à peine deux ans et n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation, les décrets d'application étant à peine rédigés ? En réalité, ce texte, qui institue les peines plancher, est l'épilogue d'une lutte sourde qui a opposé celui qui est devenu Président de la République au...

Ce texte est sans doute l'application d'un engagement du Président de la République. Il est aussi une forme de revanche pour celui qui voulait, sur l'instauration des peines plancher, avoir raison contre tout le monde !

Car ce projet contestable du Président de la République fut d'abord contesté par les siens. Dominique Perben, alors garde des sceaux, déclarait le 4 décembre 2003 : « La justice n'est pas un questionnaire à choix multiples. Attention de ne pas s'enfermer dans un catalogue de peines ! » Le 29 janvier 2004, le même disait : « Dans un État démoc...

Il considérait que « les instaurer reviendrait à bouleverser la philosophie du droit français » ce n'est pas rien « et remettrait en cause l'individualisation des peines. Et ça, nous ne le souhaitons à aucun prix ! ».

Dominique de Villepin, encore : « Ce qui compte, ce n'est pas d'alourdir à l'excès les sanctions sur le papier, c'est de s'assurer que les sanctions sont effectivement appliquées sur le terrain. » Il parlait d'or.

Madame la ministre, le système que vous proposez est simple, voire simpliste. Vous généralisez ce système non seulement en matière criminelle, mais également en matière délictuelle. De ce fait, en cas de nouvelle récidive un certain nombre de personnes se retrouveront condamnées beaucoup plus lourdement pour des crimes bien moins graves que ce...

L'élection présidentielle est passée. Mais, pour nous, les raisons de s'opposer aux peines plancher et, plus généralement, à ce projet de loi demeurent. Ces raisons figurent pour l'essentiel dans l'excellent rapport de notre regretté collègue Gérard Léonard, qui avait été rapporteur en 2004 de la mission de lutte contre la récidive, présidée pa...

Cela me semble révélateur de vos véritables finalités. Votre texte marque une véritable suspicion vis-à-vis des magistrats, sur lesquels vous faites peser une injonction de condamnation, comme l'a dit Robert Badinter au Sénat. Votre but n'est pas de dissuader, mais d'incarcérer. Comment comprendre autrement qu'au risque même d'une inconstitutio...

Imaginez, mes chers collègues, que nous ayons à préparer le budget de la France avec des estimations de cette nature ! Mais, en matière pénale, tout est permis. On vote des lois sans jamais se préoccuper de leurs conséquences. L'important est de satisfaire une opinion publique qui demande toujours plus de fermeté. L'intendance suivra ! Eh bien...

la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renon...

Nous nous trouvons avec l'article 2 en matière délictuelle. En matière criminelle, les peines plancher restent largement inférieures au quantum moyen prononcé en cas de récidive. À l'inverse, en matière délictuelle, les peines plancher sont assez nettement supérieures au quantum moyen prononcé actuellement en cas de récidive.

Nous savons que le juge pourra y déroger assez largement, mais dans les procédures rapides de comparution immédiate, ce sera beaucoup plus difficile. En effet, le juge ne disposera pas des éléments d'appréciation de la personnalité du prévenu. Il est probable, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'en matière délictuelle, votre projet ...

L'exemple est pour le moins mal choisi ! (Sourires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)