Débat préalable au conseil européen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression de la CNDS.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les avis du Défenseur des enfants et des collèges sont, à leur demande, rendus publics. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le Défenseur des Droits peut s'écarter des avis des collèges. Il est essentiel, si une telle disposition devait demeurer, que les collèges et le Défe...

Substituer aux mots : « la consulter » les mots : « recueillir un avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « collèges », insérer les mots : « , du Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - Un adjoint ne peut exercer l'une des attributions qui lui sont déléguées par le Défenseur des droits lorsque la personne à l'origine de la réclamation ou la personne mise en cause est un organisme au sein duquel il a, au cours des trois années précédant l'exercice de ses attributions...

À l'alinéa 8, après le mot : « adjoint », insérer les mots : « ou le Défenseur des enfants ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui répond à la volonté d'incarner nominativement le Défenseur des enfants.

À l'alinéa 7, après le mot : « attributions », insérer les mots : « au Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à souligner le caractère spécifique du Défenseur des enfants parmi les adjoints du Défenseur des droits.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut déléguer », le mot : « délègue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une délégation automatique des attributions visées, qui contribuerait à conforter la place des adjoints dans le dispositif.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « délègue ses attributions au Défenseur des enfants et à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 16, 23, 24 et au dernier alinéa de l'article 15. ». Exposé sommaire : La dilution du Défenseur des enfants dans la nouvelle ...

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Le Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui vise à souligner le caractère spécifique du Défenseur des enfants parmi les adjoints du Défenseur des droits.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de l'égalité ». Exposé sommaire : Depuis sa création par la loi du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a acquis une identité propre. Cette notoriété a permis à la fois de faire émerger le problème de la discri...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adjoint », les mots : « Défenseur de la dignité humaine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conforter l'identité propre du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, en attribuant à son vice-président une dénomination spécifique qui permettra à nos concitoyens de l'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ses adjoints sont élus à la majorité simple par les membres de chaque collège. Ils comprennent : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un mode de désignation des adjoints qui garantirait aux collèges une légitimité renforcée et une indépendance plus importante par rapport au Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « proposition du Défenseur des droits », les mots : « sa proposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conférer à la procédure de désignation des adjoints toutes les garanties nécessaires en vue d'assurer leur indépendance. Cette rédaction rep...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « , et après avis conforme de la commission compétente de chaque assemblée statuant à une majorité des trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conférer à la procédure de désignation des adjoints toutes les garanties nécessaires ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le Premier ministre nomme », les mots : « les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent le Défenseur des enfants et ». Exposé sommaire : Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné celui très co...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnées », insérer les mots : « au 2° et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation. « Il peut accompagner cette transmission de ses observations e...

À la dernière phrase, après le mot : « enfant », insérer les mots : « ou d'un majeur protégé ou vulnérable ». Exposé sommaire : Le Défenseur des droits peut se saisir d'office, et sans l'assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d'un enfant. Il convient de prévoir également ce dispo...