Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme beaucoup, je regrette les conditions dans lesquelles nous avons eu à délibérer sur ces questions cette condamnation, au moins, fait l'unanimité. Je rappelle simplement les propos tout à fait fermes de Mme Dini, qui nous a très sympathiquement reçus au Sénat pour c...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, la motion de procédure que je vais défendre vise surtout à déplorer les conditions dans lesquelles nous débattons de ce texte. Mes prédécesseurs à cette tribune ont également dénoncé, de manière assez sévère, l'inaction du Gouvernement qui a conduit au retard important pr...

Il s'agit d'un texte fourre-tout qui mélange des dispositions très diverses, concernant des directives très variées. Pour ce qui concerne la directive «services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de...

Face à cette méthode tout à fait détestable, nous avons souhaité déposer une motion de rejet préalable pour vous faire part de notre mécontentement. S'agissant de la directive «services», il y a peut-être eu des longueurs liées à un travail extrêmement lourd. Je vois ici beaucoup de fonctionnaires qui se sont attelés à ce travail très importan...

Oui, c'est une très bonne chose, mais je n'ai pas eu le sentiment que l'ARCEP et ses représentants considéraient que cet amendement avait une vocation amicale.

Si le Gouvernement veut véritablement renforcer le dialogue et créer un climat positif entre lui et l'ARCEP, il aurait intérêt à retirer cet amendement !

J'ai d'ailleurs le sentiment que cet amendement a été concocté subrepticement M. le ministre répondra certainement sur ce point et que l'ARCEP n'a pas été consultée. Loin de renforcer le dialogue, cet amendement est plutôt de nature à poser des problèmes. En outre, nous nous interrogeons sur la nature de cet amendement. Est-il véritablemen...

La Commission a donc fait part de plusieurs interrogations et réserves que lui inspire votre amendement. Nous souhaitons par conséquent nous y insistons, monsieur le ministre que le Gouvernement le retire, afin de permettre au Parlement d'en débattre dans de bonnes conditions, ce qui n'est actuellement pas possible ; de vérifier sa conformi...

et, surtout, afin de lever les doutes et les incertitudes qu'il inspire eu égard au contenu de la directive et aux questions soulevées par la Commission. Il est vrai que vous avez l'habitude du dialogue avec cette dernière, dont vous avez fait l'expérience dans vos précédentes fonctions.

Nous en reparlerons. Au cours du débat, nous reviendrons naturellement sur cette question extrêmement préoccupante. La manière dont tout cela a été fait, l'apparition de cet amendement dans les conditions dans lesquelles il a été présenté, suscitent une vive émotion. Le Parlement doit en tenir compte.

Enfin, quant au fond, nous formulerons plusieurs propositions à ce sujet. En conclusion, je le répète, nous regrettons la manière dont ces directives sont transposées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Cet article substitue une déclaration administrative à une déclaration fiscale pour ce qui concerne les débits de boissons. Une telle disposition ne nous semble pas tant liée à la transposition de la directive qu'à une volonté de simplification du régime existant. Certes, celui-ci est hétérogène et, en plus, la déclaration fiscale est assez for...

Cet article a pour objet de garantir le principe de reconnaissance mutuelle vis-à-vis des dispositifs médicaux dont les certificats de conformité ont été délivrés par des organismes agréés dans d'autres États membres de l'Union. Sur le principe, nous ne sommes pas hostiles à cette harmonisation et à cette faculté. Cependant, nous souhaiterions...

Notre amendement tend à la suppression des alinéas 3 et 4 de l'article 2. Alors qu'était exigée une attestation technique par un organisme agréé par l'AFSSAPS, après vérification par celle-ci d'un certain nombre de documents que chaque exploitant de dispositifs médicaux doit établir, il a été jugé par le Gouvernement que ce dispositif n'avait ...

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui tend à alléger l'évaluation de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous considérons que cet allégement n'était pas nécessaire et qu'auraient pu être invoquées les raisons impérieuses d'intérêt général prévues dans la directive.

Quant à nous, nous découvrons cet amendement en séance. Nous n'avons pas eu la chance de l'examiner avant et sommes donc dans l'incapacité d'évaluer son impact, d'autant qu'il fait près de trois pages. Il ne s'agit plus de la transposition de la directive «services», mais d'un autre règlement européen. Cela confirme ce que je disais tout à l'h...

Il s'agit de dispositions visant les agences de mannequins. Nous avons eu un long débat en commission et des inquiétudes se sont fait jour sur tous les bancs je pense notamment à celles exprimées par Mme Antier et Mme Boyer. Je rappelle que l'article 8 vise à supprimer les incompatibilités pour l'obtention de la licence d'agence de mannequin...

Il est également défendu. (L'amendement n° 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Cet article tend à transposer la directive « Reconnaissance des qualifications professionnelles » pour les assistants de service social, nouvelle appellation de l'assistante sociale. Vous assouplissez, là encore, le régime de qualification. Nous considérons que le métier d'assistante sociale a beaucoup évolué et qu'il demande de plus en plus d...

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas hostiles à une réflexion sur les autorités administratives. Nous considérons cependant, et le rapport de M. Dosière et M. Vanneste le dit clairement, que ces autorités sont extrêmement diverses, que leurs compétences et leur mode d'organisation diffèrent profondément. Or on a l'impression que le Gouvern...