Hommage de l'assemblée

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion qui vient d'avoir lieu. Il propose de rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Sur proposition du Défenseur des droits, » il ne s'agit donc pas de lui refuser toute capacité à participer à la désignation de ses adjoints , « les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité ...

J'ai compris que ce qui pose un problème au rapporteur pour donner un avis favorable sur cet amendement, ce n'est pas qu'un adjoint soit dénommé Défenseur des enfants, mais qu'il soit précisé qu'il n'y a que deux adjoints du Défenseur des droits. Nous pourrions, si Mme Hostalier en était d'accord, sous-amender son amendement, de manière à ouvri...

J'insiste vraiment sur l'importance de la délibération collégiale, qui est une réalité pour un certain nombre des autorités dont nous parlons, au moins la CNDS, dont je suis membre. Un lundi par mois, le matin et même toute la journée, je participe aux discussions et aux délibérations du collège de la CNDS sur l'ensemble des dossiers qui lui so...

Je précise tout d'abord que les amendements que nous avons présentés, à propos de la composition du collège et de la possibilité, pour le Défenseur des droits, de le consulter systématiquement, ne font que reprendre des dispositions adoptées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une lubie de l'opposition, il s'agit du fruit d'un travail mené très ri...

S'agissant des autorités administratives, que ce soit la HALDE ou la CNDS, M. Mallié n'a pas une bonne connaissance de la manière dont les choses se passent aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) À ce jour, quatre parlementaires, dont je fais partie, siègent à la CNDS. Or j'ai eu le désagrément de constater que les moins assi...

C'est une réalité, l'absentéisme est largement pratiqué ici. Avant de donner des leçons, il faut faire attention à ce qui se passe dans nos murs. Sur la question de la rémunération, en tout cas pour ce qui concerne la CNDS, je précise qu'elle est extrêmement faible, symbolique, et que les personnalités qui ont fait ce travail ces dernières ann...

Il existe un double problème de méthode en ce qui concerne le dépôt des amendements qui nous sont soumis. D'abord, l'intitulé du projet porte sur le Défenseur des droits. J'ai écouté l'argumentation très subtile de M. le ministre. Nous verrons si le Conseil constitutionnel la retient. J'en doute. Je crois que ces dispositions sont des cavalier...

comme vient de le faire remarquer M. Dosière, qui participait à la commission. Ce n'est ni raisonnable ni sérieux. Nous ne sommes pas hostiles à l'introduction d'un certain nombre de réformes concernant les autorités indépendantes administratives. M. Dosière et M. Vanneste ont rédigé un excellent rapport qui pourrait servir de base à des prop...

M. le rapporteur nous a indiqué avoir auditionné le président de la CNIL. Quels points avez-vous évoqués ? La seule question des relations entre le Défenseur des droits et la CNIL ou une réforme de son fonctionnement et de la nomination de son président ? Avez-vous dit à M. Türk que le Gouvernement avait l'intention, à l'occasion de l'examen d...

Le rapporteur comme le ministre nous décrivent un processus idyllique dans lequel le Défenseur des droits non seulement ne pas remettra en cause les missions assumées par les autorités actuelles, mais va au contraire les renforcer. Monsieur le ministre, la HALDE a une histoire que je connais bien, et qui n'a pas été simple. Cela a été une hist...

Ces amendements visent à assouplir l'encadrement des dispositions qui seront appliquées au Défenseur des droits concernant la vérification sur place dans les locaux administratifs. Un certain nombre de personnalités, notamment M. Roger Beauvois, le président de la CNDS, se sont exprimées très clairement pour considérer que la notion de sécurité...

Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons la position du rapporteur, car cet article introduit une novation tout à fait intéressante. Le ministre a objecté que le Défenseur des droits pourrait être manipulé. L'argument ne tient pas. Il s'agit d'une faculté laissée au Défenseur des droits qui est totalement maître, au vu des situations, d'u...

J'interviens, ce soir, au nom de mon expérience puisque je représente l'Assemblée nationale au sein de la commission nationale de déontologie de la sécurité. À ce propos, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que vous auditionniez les députés qui ont l'honneur de représenter notre assemblée au sein des autorités administratives indépendantes. ...

C'est voté, mais nous pouvons tout de même en discuter aujourd'hui, d'autant que cette disposition explique la suspicion et le manque de confiance concernant ces textes.

Lors de la dernière révision constitutionnelle, nous avions déjà critiqué les dispositions relatives à ce mode de désignation qui crée une suspicion concernant la proximité avec le pouvoir de celui qui est désigné.

À vrai dire, le soupçon a aussi pour origine certains des actes accomplis ces dernières années par le pouvoir en place. Les membres de la CNDS n'ont pas oublié que M. Sarkozy, ministre de l'intérieur, avait voulu étrangler financièrement cette commission. Les membres de la HALDE n'ont pas oublié que, chaque année, des parlementaires de la majo...

Les membres de la CNDS n'ont pas oublié non plus la manière dont les ministres successifs n'ont pas répondu à leurs recommandations. En 2010, la CNDS a ainsi été amenée à publier deux rapports spéciaux au Journal officiel parce que les ministres de l'intérieur et de la justice n'avaient pas suivi ses recommandations. En matière de liberté, mêm...