Amendements de Christophe Caresche

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « leurs domaines respectifs de compétence. Pour les attributions mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l'article 15, aux deux derniers alinéas de l'article 21, au deuxième alinéa de l'article 21 bis A et au deuxième alinéa de l'article 26, les adjoint...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits, dont : ». Exposé sommaire : Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné cel...

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « droits », insérer les mots : « et après avis de la commission compétente de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre le dispositif prévu par le Sénat quant à la nomination des adjoints du Défenseur des droits.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 3° », les mots : « aux 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d'être saisi ou de se saisir sur la base d'informations transmises par des agents de personnes publiques ou d'organismes investis d'une mission de service public qui dénonceraient de...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Les différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service publique ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits et les autres autorités visées au premier alinéa concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif global proposé concernant le futur Défenseur des droits n'est pas satisfaisant. Par conséquent, cet amendement vise la suppression du champ de compétence du Défenseur tel que défini par cet article.

Avant le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ». Exposé sommaire : Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'opposer à une adaptation au droit réalisé dans la précipitation. Il convient en effet de préserver les incompatibilités afin de se prémunir contre les éventuels conflits d'intérêt. La suppression des incompatibilités existantes et le renvoi de la prévention des conflits d'intérêt à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable de la transposition sectorielle de la directive du 12 décembre 2006 dite « directive Services ». Ce type de transposition ne permet pas d'avoir une vision d'ensemble du texte de la directive et de pouvoir débattre réellement de ses enjeux. La communication g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport du service juridique du Sénat de 2008 a relevé une banalisation du recours aux ordonnances. Si de 1984 à 2004, 29 lois d'habilitation ont été adoptées, de 2004 à 2007, 38 lois l'ont été, pour 170 ordonnances publiées. Il n'est pas acceptable de voir les politiques se faire de plus en plus su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. La mise enoeuvre du règlement REACH n'est en effet pas sans poser problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance et par conséquent, de dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles qui sont de débattre et de légiférer. Eu égard à l'importance du Paquet Energie-Climat visé par cet article - ...

Le III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les préfets de département requièrent les motocyclistes de la gendarmerie nationale ou de la police nationale pour assurer les escortes des convois exceptionnels...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix contestable du recours aux ordonnances qui dessaisissent le Parlement et empêchent un débat approfondi et transparent. La communication générale sur la transposition des directives de M. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes ...