Les amendements de Christine Marin pour ce dossier
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L'amendement n° 20 vise à supprimer la limite d'âge à soixante-cinq ans pour les membres des conseils d'administrations des CPAM. À défaut de supprimer toute limite d'âge, l'amendement n° 19 propose de placer la barre à soixante-dix ans.
La loi du 15 décembre 2005 a transposé en droit français la directive du Parlement européen relative à l'intermédiation en assurances. Cet amendement vise à donner ce droit aux notaires.
Cet amendement était un signe fort envers les notaires qui rencontrent tout de même quelques difficultés. Nous le reverrons dans le cadre de la PPE Béteille. Je retire donc mon amendement. (L'amendement n° 21 est retiré.)
